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Généralités et lois sur l'affermage agricole
Le contrat de bail à ferme agricole est un contrat par lequel le bailleur s'oblige à remettre au fermier, contre fermage (montant du loyer), l'usage d'une entreprise ou d'un immeuble et laisse le fermier percevoir des fruits et des produits.
La majeure partie des dispositions légales traitant du bail à ferme relève du droit privé, ce qui signifie qu’il revient aux parties de se conformer au droit s’agissant par exemple de la durée initiale et de reconduction du contrat de bail, du montant du fermage, etc. En cas de litige entre les parties, le tribunal de première instance est appelé à trancher.
Quelques restrictions de droit public sont cependant imposées aux intéressés, qui les obligent à demander, dans certains cas, une autorisation ou approbation à l’autorité compétente.
Bases légales :
- la loi fédérale sur le bail à ferme agricole du 4 octobre 1985 (LBFA)
- l'ordonnance sur le calcul des fermages agricoles (ordonnance sur les fermages) du 11 février 1987
- la loi sur le droit foncier rural du 4 octobre 1991 (LDFR)
- l'ordonnance sur le droit foncier rural, du 4 octobre 1003 (ODFR)
- l'ordonnance sur la terminologie agricole, du 7 décembre 1998 (OTerm)
- la loi d'application de la loi fédérale sur le droit foncier rural (LaLDFR)
- la loi d'application de la loi fédérale sur le bail à ferme agricole du 6 mai 1988 (LaLBFA)
Pour en savoir plus (Pdf | 19 Ko)
