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Arrachage volontaire définitif
Avec l’entrée en vigueur de la loi sur la promotion de l’agriculture (M 2 05) et de son règlement d’application (M 2 05.01) le 1er janvier 2005, le relais de la loi sur les mesures urgentes est désormais assuré s’agissant des soutiens financiers pour l’arrachage définitif de vignes.
Pour pouvoir prétendre à une aide, les terrains concernés doivent être :
- plantés en vignes en dehors d'une zone à bâtir;
- inclus dans le cadastre viticole à destination vinicole commerciale;
- peu propices à la culture de la vigne, à savoir ne pas répondre aux critères énoncés aux art. 2 al. 2 de l’ordonnance sur le vin et 10 du règlement d’application de la loi sur la viticulture.
A titre exceptionnel, les vignes qui, même si elles répondent à ces critères techniques, ne font pas partie d’une entité viticole significative, en regard du cadastre viticole, peuvent tout de même être prises en considération.
Il est à noter que les surfaces au bénéfice de cette mesure ne peuvent être reconstituées en vigne et sont exclues du cadastre viticole.
| Périodes d'arrachage | L'arrachage de la vigne peut intervenir au plus tôt après les vendanges 2005 |
| Montant des primes | Le montant des primes est fixé à 50'000 francs par hectare |
| Requêtes | Les demandes doivent être déposées l’année précédant l’arrachage, au moyen du formulaire ad hoc. (Pdf | 16 Ko) Toutefois, de manière à permettre un traitement approprié des dossiers, lesquels doivent faire l'objet d'un préavis de la commission d’experts du cadastre viticole, un dépôt des requêtes au moins 6 mois avant la date prévue de l’arrachage serait le bienvenu. |
Pour de plus amples renseignements vous pouvez joindre Monsieur Daniel Rinolfi au 022 388 71 71
