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Crédits d'investissement
Dans le cadre de la loi sur la promotion de l'agriculture, le canton peut accorder des aides financières, complémentaires à celles de la Confédération ou propres au canton, afin de favoriser les améliorations structurelles.
Ces mesures de soutien peuvent être obtenues sous la forme :
- de prêts sans intérêt (crédits d'investissements (CI)) pouvant être assortis d'une subvention à fonds perdu.
- de subventions sans lien avec un prêt.
Bien que la loi sur la promotion de l’agriculture assouplisse certaines exigences fédérales relatives à l’octroi de prêts, elle introduit cependant une clause supplémentaire. Les prestations cantonales ne peuvent être allouées qu’à des employeurs agricoles qui respectent les contrats-type en vigueur dans le canton ou les conventions collectives de travail.
Autorité compétente
La commission d’attribution du fond de compensation agricole, présidée par la direction générale de l'agriculture, est l’autorité de décision en la matière. Elle est composée de producteurs représentant les 6 filières de l’agriculture.
Quelles peuvent être les aides octroyées en faveur des projets d'investissements agricoles?
Le tableau ci-dessous résume les crédits d'investissements et les subventions d'amortissement pouvant être octroyés, sous réserve du respect des critères d'entrée en matière (UMOS, formation, revenu, fortune, charge supportable...).
De manière générale, les crédits d'investissements ne sont versés qu'après remise d'une garantie réelle (cédule ou affectation hypothécaire).
1. Aides collectives (pour au moins 2 exploitations)
| | La Confédération octroie | Le Canton de Genève octroie | |
|
| des prêts sans intérêt | des prêts sans intérêt | des subventions liées aux prêts(payement des premières annuités) |
| Machine, véhicule | De 30 à 50% du coût de l'investissement | Majoration de 20% du prêt fédéral | Max 25% du montant des prêts (sauf pour les améliorations foncières et les machines pouvant faire concurrence lors de travaux pour tiers) |
| Bâtiment/installation Destiné à la transformation, au stockage ou à la commercialisation de produits agricoles régionaux | |||
| Amélioration foncière | |||
| Création d'une organisation d'entraide paysanne | |||
| Installation de production d'énergie à partir de la biomasse | |||
| Projet novateur | 65% du coût de l'investissement | Max 25% du montant des prêts | |
| Autre projet jugé judicieux par la commission | Aucun prêt possible | Prêt possible | Max 25% du montant du prêt |
2. Aides individuelles (pour une exploitation, une communauté, une entreprise horticole...)
| Type de projet | La Confédération octroie | Le Canton de Genève octroie | |
| des prêts sans intérêt | des prêts sans intérêt | des subventions liées aux prêts(payement des premières annuités) | |
| Aide initiale Pour un jeune agriculteur qui reprend une exploitation | De 100'000.- à 260'000.- en fonction des UMOS | De 10% du montant du prêt | |
| Véhicule, machine de terrain | Aucun prêt possible | Max 40% du coût de l'investissement | |
| Machine, installation Destinée à la transformation, au stockage ou au conditionnement des produits de l’exploitation | Aucun prêt possible | Max 50 % du coût de l'investissement | De 10% du montant du prêt |
| Bâtiment Construction, rénovation, transformation ou acquisition | Bâtiment d'exploitation · Pour les animaux : forfait de 2'700.- à 9'000.- par UGB si SST, en fonction de l'espèce · Hangar à machines: forfait de 190.- par m2 · En lien avec la production végétale, serres : max 50% du coût de l'investissement · Diversification agricole (y.c. installations) : max 50% du coût de l'investissement, max 200'000.- | Majoration de 20% du prêt fédéral selon les UMOS | De 10 à 25% du montant des prêts (selon les critères définis) |
| Maison d'habitation pour le chef d'exploitation et les parents : forfait de 120'000.- à 200'000.- | |||
| Cultures spéciales Installation d'irrigation fixe, protection des cultures : filet anti-grêle, tunnel, abri pluie, raccordements eau-gaz-électricité | Mesure pour améliorer la production (sauf plants, machines, équipements mobiles): max 50% du coût de l'investissement | Majoration de 20% du prêt fédéral selon les UMOS | |
| Acquisition d'une exploitation | Par le fermier qui l'exploite depuis au moins 6 ans : max 50% du coût de l'investissement | Majoration de 20% du prêt fédéral selon les UMOS | |
| Achat de terrain nu | Aucun prêt possible | Forfait en fonction du prix d'achat, max 1.44/m2 pour la grande culture | |
| Projet judicieux, novateur | Aucun prêt possible | Max 40 à 60% du coût de l'investissement | Max 25% du montant du prêt |
Tableau résumé pour impression (Pdf | 24 Ko)
N’hésitez pas !
La liste des objets pouvant être soutenus par l’octroi de prêts et/ou de subventions est évolutive. Nous ne pouvons que vous encourager à soumettre vos projets en relation avec une amélioration structurelle de votre exploitation, afin de permettre à la commission de compensation d’examiner dans quelle mesure une aide financière peut vous être accordée.
Pour tout renseignement complémentaire, la direction générale de l'agriculture se tient à votre disposition au 022 388 71 71.
Formulaires pour les crédits d'investissements agricoles fédéraux et cantonaux :
- Pour les projets concernant au moins deux exploitations (Pdf | 31 Ko),
- Pour les mesures individuelles (Pdf | 65 Ko)
