Rouge
Rose
Orange
Vert
Beige
Brun
Noir
Bleu marine
Désendettement
L'entrée en matière est possible lorsque l'endettement portant intérêt équivaut au moins à
70 % de la valeur de rendement de l'exploitation. Grâce à l'intervention, l'endettement avec intérêt ne peut être ramené en dessous de 50 % de la valeur de rendement.
Dans certains cas, et plus particulièrement lorsqu'il est question de remédier à des difficultés financières, l'octroi d'un prêt pourra être assorti de conditions et de charges afin que l'exploitation retrouve à terme une situation financière saine.
Bien qu'actuellement il soit de plus en plus difficile de faire des prévisions à long terme, une aide par le biais d'une aide aux exploitations paysannes (AEP) ne peut toutefois intervenir que pour les exploitations pour lesquelles les perspectives d'avenir sont financièrement positives, le but étant de conserver des infrastructures agricoles saines.
Subvention assortie au désendettement
La durée de remboursement s'étend en principe au plus entre 15 et 18 ans pour les situations difficiles. Par conséquent, la charge financière résultant d'une intervention par un désendettement est souvent supérieure à la situation initiale si l'on considère les taux de remboursement et d'intérêt généralement pratiqués par les banques actuellement.
En raison de cet effet, afin de ne pas limiter l'accès à cette mesure, la loi cantonale prévoit dans ces circonstances de donner la possibilité d'octroyer une subvention compensant cette différence de charge.
Subventions à fonds perdu
La loi sur la promotion de l'agriculture prévoit deux types de subventions en matière d'améliorations des structures. D'une part, il s'agit d'une aide pour promouvoir l'arrachage des vignes sises sur des terrains peu propices à cette culture, d'autre part, la commission a la faculté de définir des projets pour lesquels la direction générale de l'agriculture peut octroyer des subventions sans que ces dernières soient liées à un prêt d'investissement. La commission édicte des directives en la matière.
La commission à la faculté de définir des projets pour lesquels la direction générale de l'agriculture peut octroyer des subventions sans que cette dernière soit liée à un prêt d'investissement. A nouveau, il appartient à la commission d'édicter une directive en la matière.
Formulaire pour des aides aux exploitations paysannes et pour les mesures de désendettement fédérales et cantonales (Pdf | 59 Ko)
