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Paiements directs cantonaux
La direction générale de l'agriculture est chargée de l'application de la loi visant à encourager l'implantation, la sauvegarde et l'entretien des surfaces de compensation écologique. Elle collabore avec la direction générale de la nature et du paysage, en particulier pour l'examen des demandes et des contrôles relatifs à l'application de l'ordonnance fédérale sur la promotion régionale de la qualité et de la mise en réseau des surfaces de compensation écologique dans l'agriculture (OQE 910.14).
- Bases légales :
- Loi visant à encourager l'implantation, la sauvegarde et l'entretien de surfaces des compensation écologique (M 5 30)
- Règlement d'exécution de la loi visant à encourager l'implantation, la sauvegarde et l'entretien des surfaces de compensation écologique (M 5 30.01)
- Directives cantonales :
- Directives d'application du règlement d'exécution de la loi visant à encourager l'implantation, la sauvegarde et l'entretien des surfaces de compensation écologique (Pdf | 5.62 Mo) Etat : janvier 2012
- Directives cantonales pour la mise en oeuvre d'un réseau agro-environnemental (Pdf | 1.06 Mo) Explicatifs et procédures
- Vue d'ensemble des surfaces de compensation écologique :
- Synthèse des contributions (Pdf | 22 Ko) Etat : 2012
- Documents complémentaires :
A. Réseaux agro-environnementaux (RAE) :
- Exigences minimales en matière de mise en réseau (OQE, annexe 2) (Pdf | 1.86 Mo) Etat : 2012
Avant-projet :
- Evaluation technique d'un avant-projet (document à consulter pour une auto-évaluation) (Pdf | 31 Ko) Mise à jour : décembre 2011
- Fiches d'exploitation des surfaces de compensation écologique / toutes conditions (Doc | 319 Ko) Formulaires à télécharger et à annexer à un avant-projet / Dernières modifications : janvier 2012
- Fiches d'exploitation des surfaces de compensation écologique / uniquement conditions réseau (Doc | 276 Ko) Formulaires à télécharger et à annexer à un avant-projet / Dernières modifications : avril 2012
- Fiches d'exploitation des surfaces de compensation écologique / toutes conditions (Pdf | 56 Ko) Exemples / Dernières modifications : janvier 2012
Projet :
- Calendrier annuel relatif aux rapports à transmettre à l'administration (pour votre information) (Pdf | 26 Ko) Version : mars 2012
B. Qualité biologique (en application de l'OQE) :
- Formulaire d'inscription pour l'expertise d'une nouvelle structure (Pdf | 118 Ko) Mise à jour : janvier 2012
- Rappel conditions et charges OQE / prairies et haies (Pdf | 38 Ko) Mise à jour : janvier 2012
C. Divers
- Arbustes à planter lors de la création de haies basses et prescriptions cantonales d'entretien des arbustes indigènes (Pdf | 137 Ko) Mise à jour : février 2012
- Fiche technique relative à une surface de compensation particulière : la bande refuge (Pdf | 1.05 Mo) Dernières modifications : 2011
- Informations utiles :
- Liens :
