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Requêtes en droit foncier rural
Le droit foncier rural est le domaine du droit régissant la propriété agricole. De par cette législation, les immeubles agricoles font l'objet de règles particulières, notamment quant à leur transfert et leur mise en gage.
Autorités compétentes
- La commission foncière agricole (CFA) est l'autorité d'application de la loi sur le droit foncier rural (LDFR).
Le secrétariat administratif est assuré par AgriGenève.
Les coordonnées du secrétariat administratif de la commission sont les suivantes :
COMMISSION FONCIERE AGRICOLE
c/o AgriGenève
Rue des Sablières 15
1217 Meyrin
Téléphone : 022 939 03 08 - Fax : 022 939 03 16
Mail : cfainfo@agrigeneve.chLe secrétariat administratif de la CFA répond à vos appels le lundi et mardi de 08h00 à 17h00 et le mercredi de 8h00 à 12h00.
En cas d'absence et en dehors de ces jours, un répondeur prendra note de vos messages.
- Le département de l'intérieur et de la mobilité, soit pour lui la direction générale de l'agriculture, est désigné en qualité d’autorité cantonale de surveillance, pour l’application de la législation sur le droit foncier rural.
Bases légales
- Loi sur le droit foncier rural du 4 octobre 1991 (LDFR)
- Ordonnance sur le droit foncier rural, du 4 octobre 1993 (ODFR)
- Loi d'application de la loi fédérale sur le droit foncier rural (LaLDFR)
- Règlement d’exécution de la loi d’application de la loi fédérale sur le droit foncier rural (RaLDFR)
- Formulaire : requête annexée au projet d'opération immobilière en matière agricole (Pdf | 573 Ko)
- Formulaire de requête pour les expertises agricoles (Pdf | 563 Ko)
- Feuille annexe pour les 2 formulaires (Pdf | 559 Ko)
Prix maximaux licites
Lors de sa séance du 24janvier 2012, la commission foncière agricole a fixé pour l'année 2012 les prix maximaux licites de vente pour les immeubles agricoles soumis à la loi fédérale sur le droit foncier rural, en application de l'article 66 LDFR.
Les montants sont les suivants :
- Fr. 8.--/m2 pour les terres agricoles
- Fr. 12.--/m2 pour les terres sises en zone agricole spéciale
- Fr. 15.--/m2 pour les vignes (les terrains non plantés en vigne depuis plus de 10 ans peuvent perdre leur qualification, dès lors il n'y a plus de droits acquis)
Demeurent réservés les cas exceptionnels.
(Information parue dans la feuille d'avis officielle du 27 janvier 2012)
