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Exploitation de parcelles sur sol français
En France, le contrôle des structures s'applique au moment de la mise en valeur de terrains agricoles par une exploitation agricole. Ce contrôle repose sur un système d'autorisation préalable (permis d'exploiter), pour des opérations telles que l'installation, l'agrandissement ou la reprise de terrains. Les seuils, distances et les critères d'arbitrage sont déterminés par les schémas départementaux des structures de chacun des départements concernés.
Les exploitants résidant en Suisse sont soumis à l'obtention d'un permis d'exploiter des bien fonds situés en France.
Pour les terres situées en Haute-Savoie,
un protocole d'accord franco-genevois a été adopté le 29 mars 1984 entre les chambres d'agriculture de l'Ain, de la Haute-Savoie et de Genève.
Un travail de mise à jour complet des permis d'exploiter a été effectué il y a quelques années par AgriGenève, sur mandat de la direction générale de l'agriculture en collaboration avec les instances concernées.
Pour les terres situées dans le département de l'Ain,
un arrangement a été conclu le 29 avril 1970 entre les chambres d'agriculture de Genève et de l'Ain et le syndicat départemental des exploitants agricoles.
AgriGenève, la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de l'Ain, la direction des douanes et droits indirects du Léman et la direction générale de l'agriculture du canton de Genève travaillent en commun afin de mettre à jour l'ensemble des dossiers pour ce qui concerne le département de l'Ain.
Photo : Régis Colombo
