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Glossaire - Consultation publique
La consultation publique concerne uniquement les plans directeurs localisés et a pour but de permettre à chacun de s’exprimer sur le projet présenté.
La consultation publique de 30 jours est annoncée par voie de publication dans la Feuille d'avis officielle et d'affichage dans la commune. Les maires ou les conseils administratifs des communes voisines sont également consultés.
Références légales:
- art. 11b de la loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire LaLAT - L 1.30
Pendant la durée de l'enquête, le projet peut être consulté :
- sur www.ge.ch/amenagement/procedures
- au département
- à la mairie concernée
La procédure de consutation publique d'un plan directeur localisé est conduite par l'autorité initiatrice ( LaLat art. 11bis, al. 5), par conséquent, les observations concernant:
- un plan directeur communal doivent uniquement être envoyées à la commune, et non au Département du territoire;
- un plan directeur de quartier inité par une commune doivent également être uniquement envoyées à la commune;
- un plan directeur de quartier initié par le département du territoire sont à adresser au département.
