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Glossaire - Plans de zones
Les plans de zones sont des plans d'affectation du sol qui délimitent les zones à bâtir, les zones agricoles et les zones à protéger. Ils couvrent l'ensemble du territoire cantonal.
Les zones se répartissent en trois grandes catégories:
- les zones ordinaires définissent l'affectation générale des terrains;
Loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire (LaLAT - L 1.30) , art. 18 à 25
- les zones de développement qui, dans certain cas, se superposent aux précédentes. Elles ont également pour but de déterminer l'affectation du sol. Pour être activées, elle doivent en principe faire d'abord l'objet d'un plans localisés de quartier;
LaLAT , art. 30 et 30A
- les zones protégées, qui ont pour but la protection de l'aménagement et du caractère architectural de certains lieux.
LaLAT , art. 28 et 29
Les plans de zones sont adoptés par le Grand Conseil. Une fois entré en vigueur, ils ont force obligatoire pour chacun.
> Définition détaillée des différentes zones d'affectation
Procédure
- Enquête publique : durée 30 jours
- Préavis communal : délai 60 jours + délai référendaire de 30 jours
- Dépôt du projet de loi et procédure d'opposition : durée 30 jours
- Adoption par le Grand Conseil + délai référendaire de 40 jours
- Voie de recours : 30 jours
