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Glossaire - Plan directeur cantonal
Le plan directeur cantonal (PDCn) détermine les objectifs généraux d'aménagement d'intérêt cantonal et la manière de coordonner les activités à incidence spatiale à l’horizon 2015.
Établi par le département du territoire en collaboration avec les autres départements concernés, il sert d'instrument de coordination avec la Confédération et avec les cantons voisins.
Il se fonde sur les études de base et comprend plusieurs parties :
- le concept d'aménagement cantonal définit les objectifs d'aménagement à poursuivre
- le schéma directeur cantonal, précise la mise en œuvre des objectifs, au travers d'une carte et de fiches de projets et mesures.
Le contenu et la procédure du plan directeur cantonal sont précisément décrits dans :
- la loi fédérale sur l'aménagement du territoire (LAT art. 6-12)
- la loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire (LaLAT - L 1.30) , aux articles 3 à 8.
Le plan directeur cantonal a été adopté en septembre 2001 par le Grand Conseil, puis approuvé en mars 2003 par le Conseil fédéral, ce qui lui confère force obligatoire pour les autorités fédérales, cantonales et communales.
Le PDCn a été mis à jour à deux reprises :
- en 2006 : approuvée par le Conseil d’Etat le 28 mars 2007, et par le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC) le 28 juin 2007.
- en 2010 : approuvée par le Conseil d’Etat le 6 octobre 2010, ainsi que par le DETEC en mars 2011.
Procédure
- Enquête publique : durée 60 jours (art. 5 LaLAT - L 1.30 )
- Avis de chaque Conseil municipal : délai 4 mois (art. 5 LaLAT - L 1.30 )
- Adoption par le Grand Conseil (résolution) : délai 6 mois (art. 5 LaLAT - L 1.30 )
- Approbation par le Conseil fédéral ( art. 11 LAT)
> site du plan directeur cantonal
