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Glossaire - Enquête publique
L'enquête publique a pour but de permettre à chacun de prendre connaissance et de s’exprimer sur le projet de plan d'affectation présenté.
L'enquête publique de 30 jours est annoncée par voie de publication dans la Feuille d'avis officielle et d'affichage dans la commune. Des avis personnels sont envoyés par le département du territoire aux propriétaires des terrains compris dans le périmètre, lorsque leur nombre n'excède pas 50.
Références légales:
- art. 16 de la loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire LaLAT - L 1.30
- art.6 de loi générale sur la zone de développement LGZD - L 1.35
L'enquête publique est facultative en cas d'accord des propriétaires et lorsque le périmètre d'un plan localisé de quartier est compris dans celui d'un plan directeur de quartier en force depuis moins de 10 ans.
Pendant la durée de l'enquête, le projet peut être consulté :
- sur www.ge.ch/amenagement/procedures
- au département
- à la mairie concernée
Chacun peut adresser ses observations écrites au département.
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