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Glossaire - Autorisations de construire
Les différents types de demandes d'autorisation et la procédure d'autorisation sont décrits dans la loi sur les constructions et les installations diverses (LCI - L5 05) et le règlement d’application de la loi sur les constructions et les installations diverses (RCI - L 5 05.01) .
Une autorisation de construire est quasiment toujours nécessaire (art. 1 LCI ) avant d'effectuer des travaux, notamment pour :
- élever une construction ou une installation,
- modifier (même partiellement), démolir ou rebâtir une construction ou une installation,
- modifier la configuration du terrain,
- aménager des voies de circulation,
- abattre un arbre d’une essence protégée.
Une définition succincte des principales requêtes en autorisation, ainsi que la nomenclature des objets en requête sont données ci-dessous. Les requêtes sont à adresser au département.
Demande définitive (DD)
Requête et décision publiées dans la FAO. Déposée généralement par des mandataires professionnellement qualifiés.
Autorisation par procédure accélérée (APA)
Art. 3 al 7 LCI ; art. 10B RCI
Requête non publiée dans la FAO, décision publiées dans la FAO. Pour des travaux intérieurs ou constructions de peu d'importance.
Autorisation par annonce de travaux (APAT)
Requête non publiée dans la FAO, décision publiée dans la FAO. Pour des travaux qui ne nécessitent pas de préavis d'autres départements ou organismes intéressés (par ex. commune).
Demande de renseignement (DR)
Requête non publiée dans la FAO ou publication spéciale. Généralement demande pour initier un plan d'aménagement (PLQ). Réponse du département sans portée juridique.
Demande préalable (DP)
Requête et décision publiées dans la FAO. Détermination sur l'implantation, la destination, le volume et la dévestiture du projet.
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