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Glossaire - Plans d'affectation du sol
Les plans d’affectation du sol règlent le mode d’utilisation du sol et délimitent en premier lieu les zones à bâtir, les zones agricoles et les zones à protéger.
- art. 14 de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire LAT
Ils sont « opposables aux tiers », c'est-à-dire qu'ils ont force obligatoire pour chacun.
L'ensemble des plans d'affectation sont énumérés dans la loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire (LaLAT - L 1.30) , aux articles 12 et 13.
Les principaux types de plans d’affectation sont :
- les plans de zone
- les plans localisés de quartier
- les plans directeurs de zone de développement industriel
- les plans de site
