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Glossaire - Plans de site
Les plans de site sont des plans d'affectation du sol qui décrivent les dispositions à prendre en vue d'assurer l'aménagement, ou la conservation d'un site méritant d'être protégé.
Ces dispositions, qui sont traduites par un plan accompagné d'un règlement, inventorient les mesures précises à prendre afin d'assurer la sauvegarde ou l'amélioration d'un lieu (maintien de bâtiments, d'arbres, d'aménagement au sol, par exemple), d'admettre de nouveaux aménagements ou de nouvelles constructions dans le respect du site, etc.
Les dispositions précisant ces différents aspects sont contenues aux articles 38 à 41 de la loi sur la protection des monuments, de la nature et des sites (LPMNS - L 4.05) .
Les plans de site sont adoptés par le Conseil d’Etat. Une fois entrés en vigueur, ils ont force obligatoire pour chacun.
Procédure
- Enquête publique : durée 30 jours
- Préavis communal : délai 60 jours + délai référendaire de 30 jours
- Procédure d’opposition : durée 30 jours
- Adoption par le Conseil d'Etat + délai référendaire de 30 jours
- Voie de recours : 30 jours
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Autres sites
Mesures de protection (classements, inscription à l'inventaire, prérimètre protégés) (site du Patrimoine et sites, DCTI)
