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Glossaire - Plans d'utilisation du sol
Les plans d’utilisation du sol et leurs règlements (PUS) donnent des lignes directrices quant à l’affectation du territoire communal en le répartissant en divers secteurs aux prépondérances différentes (notamment intérêt public, habitation ou logement, travail ou emploi).
Ils ont pour but de maintenir et de rétablir l’habitat dans les 4 premières zones de construction au sens de l’article 19 de la loi d’application de la loi fédérale sur l’aménagement du territoire, du 4 juin 1987, et dans leurs zones de développement et d’y favoriser une implantation des activités qui soit harmonieuse et équilibrée, tout en garantissant le mieux possible l’espace habitable et en limitant les nuisances qui pourraient résulter de l’activité économique. Ils doivent assurer notamment un équilibre entre l’habitat et l’artisanat, le commerce, l’administration, tant publique que privée, et les secteurs de détente.
Les PUS se fondent sur les art. 15A ss de la loi sur l’extension des voies de communication et l’aménagement des quartiers ou localités, du 9 mars 1929 - L 1 40 (LExt) .
Les plans d'utilisation du sol s'insèrent au niveau intermédiaire de la planification, c'est-à-dire entre le plan de zone (art. 12ss de la loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire, du 4 juin 1987 - L 1 30 - LaLAT ) et les plans localisés de quartiers (art. 1ss LExt), qui règlementent respectivement l'affectation générale du territoire et la planification de détail d'un territoire restreint.
Procédure
Elaborés par les communes, en collaboration avec l’Etat, les projets de PUS sont soumis :
a) à une enquête publique de 30 jours ;
b) à l’approbation du conseil municipal de la commune intéressée;
c) à l’approbation du Conseil d’Etat.
Ils peuvent ensuite faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal administratif pendant un délai de 30 jours à compter de la publication de l’arrêté d’approbation du Conseil d’Etat dans la Feuille d’avis officielle.
> Plans d'utilisation du sol de la Ville de Genève
