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Glossaire - Préavis communal
Simultanément à l'ouverture de l'enquête publique, le département transmet à la commune le projet de plan d'affectation pour qu'il soit porté à l'ordre du jour du Conseil municipal.
A l'issue de l'enquête, le département transmet à la commune les observations reçues.
L'autorité municipale doit communiquer son préavis dans un délai de 60 jours pour les plans de zones et les plans de sites, ou de 45 jours pour les autres plans d'affectation, à compter de la réception des observations. Son silence vaut approbation sans réserve.
Références légales:
- art. 16 de la loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire LaLAT - L 1.30
- art. 6 de la loi générale sur la zone de développement LGZD - L 1.35
