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Glossaire - Voie de recours
Les décisions par lesquelles le Grand Conseil, respectivement le Conseil d'État adopte les plans d'affectation du sol peuvent faire l'objet d'un recours au Tribunal administratif (TA).
- Pour les modifications des limites de zones, un délai référendaire est fixé par l'arrêté du Conseil d'Etat relatif à la publication de la loi. Le délai est ensuite de 30 jours dès la publication de l'arrêté de promulgation de la loi dans la Feuille d'avis officielle .
- Pour les autres plans d'affectation, le délai est de 30 jours dès la publication de la décision dans la Feuille d'avis officielle .
Les jugements du TA peuvent ensuite faire l'objet d'un recours au Tribunal fédéral (TF), dans un délai de 30 jours dès la notification de l'arrêt du TA.
Les communes et les associations d'importance cantonale ou actives depuis plus de trois ans qui, aux termes de leurs statuts, se vouent par pur idéal à l'étude de questions relatives à l'aménagement du territoire, à la protection de l'environnement ou à la protection des monuments, de la nature ou des sites ont qualité pour recourir.
Références légales:
- art. 35 de la loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire LaLAT - L 1.30 .
