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Cadastre du sous-sol - CSS
Le projet " Cadastre du cadastre sous-sol" a pour origine la volonté du département d'avoir une cartographie complète des éléments du sous-sol du domaine public.
La modification du règlement concernant l’utilisation du domaine public, survenue le 1er septembre 2005, a rendu obligatoire la transmission à l’Etat des géodonnées et géométadonnées des canalisations souterraines situées sur le domaine public; le service de la mensuration officielle est chargée de veiller à l'application de cette nouvelle législation.
Objectifs
- Avoir une cartographie complète du sous-sol dans le SITG comprenant tout objet ayant une emprise certaine dans le sous-sol devra y figurer.
- Mettre à disposition de tous les acteurs du sous-sol un système d'information géographique regroupant toutes les géodonnées du sous-sol dans une seule base de données de consultation.
- Disposer d’un outil d'aide à la planification et à la coordination de gestion des avant-projets pour simplifier les démarches de tous les propriétaires de canalisations du canton.
Base légale
Règlement concernant l'utilisation du domaine public ( L 1 10.12 ) du 21 décembre 1988 ( art. 49A, 49B, 49C et 60A)
Remarques
- Ce cadastre ne peut en aucun cas être utilisé comme plan d'exécution.
- Seules les informations fournies directement par le détenteur des canalisations font foi pour l'exécution de travaux.
- Le détenteur de canalisations demeure le seul responsable de la gestion de ses données.
- Le SEMO ne peut être tenu responsable de la qualité des données fournie.
Données
Le cadastre du sous-sol se compose de deux cadastres distincts :
- Cadastre des canalisations souterraines du domaine public qui représente les géodonnées fournies par les propriétaires de canalisations (SIG, SWISSCOM, … )
- Cadastre technique du sous-sol, qui recense plutôt des éléments géotechniques de bâtiments (pieu de fondation, paroi moulée, conduite spéciale, …)
Diffusion
La consultation des données du cadastre du sous-sol s'effectue à l'aide du géoservice du sous-sol « GeoCSS » et également au guichet du Service de la mensuration officielle.
L’accès de ce service est sécurisé, la consultation est ouverte à tous les membres du SITG, aux propriétaires des canalisations et sur demande, aux mandataires professionnellement qualifiés inscrits au DCTI.
