Particuliers
Toutes les personnes sollicitant une autorisation de construire ont l'obligation de mise à jour du registe foncier.
Le propriétaire est tenu d'annoncer auprès de la mensuration officielle toutes les modifications qu'il a entreprises sur son terrain conformément à l'article 212, alinéa 1 de la loi d'application du code civil suisse et autres lois fédérales en matière civile (LaCC) - E 1 05.
Par son annonce, il participe à la mise à jour du plan du registre foncier. Les mesures doivent être réalisées par un ingénieur géomètre officiel ou par toute autre personne autorisée. Les frais sont à la charge du propriétaire.
En outre, lorsqu'une personne constate que des numéros de rue ou qu'une plaque d'immeuble manquent ou sont défectueux, elle doit l'annoncer au SEMO.
Le SEMO étudie toute demande de nouvelle dénommination de rue ou de changement de nom de rue.
Le service attribue et gère les adresses municipales du canton de Genève.
Les plaques peuvent être obtenues directement auprès du service au prix de 50.- (Un, deux ou trois caractères).
L'achat et la pose de celles-ci sont à la charge du demandeur
> Adresse et nom de rue


