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Droits de reproduction
Autorisation d’utilisation
En règle générale, une autorisation est nécessaire pour utiliser les géodonnées de base de la mensuration nationale et du service géologique national.
La loi sur la géoinformation fait la distinction entre utilisation privée et utilisation professionnelle. L’autorisation d’utilisation à usage privé est délivrée avec la fourniture des données et le paiement des émoluments correspondants. L’utilisation professionnelle est soumise à une autorisation particulière.
Bases légales
Les tâches, les prestations et les compétences de l'Office fédéral de topographie swisstopo sont décrites dans les bases légales ci-dessous: http://www.swisstopo.admin.ch/internet/swisstopo/fr/home/swisstopo/legal_bases.html
Dispositions relatives à l’utilisation
L’ordonnance sur la géoinformation stipule que l’utilisation des géodonnées de base à usage privé est régie par les principes définis dans la Loi sur le droit d’auteur du 9 octobre 1992 (RS 231.1). Cela signifie notamment qu’aucune autorisation particulière n’est nécessaire pour les utilisations suivantes:
- Utilisation et reproduction à des fins personnelles ou dans un cercle de personnes étroitement liées
- Utilisation par les enseignants dans le cadre de leur travail en classe
- Reproduction dans les entreprises, administrations publiques et organismes analogues à des fins d’information interne ou de documentation
Toute autre utilisation est considérée comme usage professionnel. L’utilisation à titre professionnel des géodonnées de base de la mensuration nationale et du service de géologie national exige une autorisation particulière, excepté si les données sont explicitement mises à disposition pour une utilisation illimitée. On entend notamment par usage professionnel toute publication sous forme analogique ou numérique, modifications par intervention automatique ou manuelle, numérisations, modifications, etc.
Emoluments exigibles
L’utilisation commerciale ou privée, directe ou indirecte, de données de la mensuration nationale et du service de géologie national est normalement soumise à des émoluments. Le montant de l’émolument est fixé en fonction des unités d’informations délivrées ou utilisées, des réductions accordées, des coûts administratifs fixes ou variables ainsi que des coûts de transport. Des réductions sont accordées en fonction du rôle des géodonnées dans le produit final, du degré d’utilité ou de transformation ainsi que de l’usage prévu. Jusqu’à l’entrée en vigueur de l’ordonnance sur les émoluments perçus par swisstopo, ceux-ci sont déterminés conformément aux directives de l’ordonnance sur l’utilisation de la cartographie fédérale (SR 510.621.1).
Demande d’autorisation pour utilisation professionnelle
L’autorisation doit être demandée auprès de la Confédération en cas d'utilisation de la carte nationale au 1:25'000 et plus (utiliser le formulaire officiel, lien ci-dessous) où auprès de service de la mensuration (
) pour tous les autres types de cartes et photos aériennes du canton.
L'autorisation de reproduction n'est valable que dans un but d'utilisation précis et pour un seul tirage
(source http://www.swisstopo.admin.ch/internet/swisstopo/fr/home/swisstopo/legal_bases/copyright.html)
> voir aussi Le bon usage des cartes
