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Autorisation d'exploiter une installation d'élimination de déchets
Toute entreprise qui souhaite avoir une activité de traitement de déchets, y compris par le biais d'une installation mobile, ou qui désire exercer des activités de stockage provisoire, de tri, de conditionnement, de neutralisation, de valorisation ou de recyclage des déchets doit déposer, préalablement au début de son activité, une requête en autorisation d'exploiter auprès du service de géologie, sols et déchets (GESDEC).
Le formulaire de requête en autorisation d'exploiter est téléchargeable ci-dessous :
Requête en autorisation d'exploiter une installation (Doc | 260 Ko)
Toutes les explications utiles pour remplir ce formulaire sont regroupées dans le document suivant :
Explications sur l'obtention d'une autorisation d'exploiter (Pdf | 93 Ko)
Si ces informations ne devaient pas vous suffire ou si vous désirez des renseignements complémentaires, nous vous engageons à prendre contact directement avec le responsable des autorisations d'exploiter au numéro 022 546 70 82 qui se tient à votre disposition.
Le formulaire dûment rempli doit être signé et daté avant d'être renvoyé au :
Service de géologie, sols et déchets
(GESDEC)
Quai du Rhône 12
1205 Genève
Il faudra encore veiller à accompagner le formulaire de requête de toutes les annexes requises, dont notamment :
- un plan de situation de l'installation projetée (document disponible sur internet),
- une attestation d'assurance responsabilité civile,
- une liste des déchets que vous entendez reprendre,
- une notice ou étude d'impact sur l'environnement selon la capacité de l'installation projetée,
- un règlement d'exploitation,
- une garantie financière sous forme d'une garantie bancaire ou d'un acte de cautionnement solidaire.
Le dossier de requête en autorisation d'exploiter, une fois finalisé, sera transmis au GESDEC en cinq exemplaires (trois sur support papier, dont un exemplaire non relié, et deux sur support informatique.
Les éléments principaux à mentionner dans un règlement d'exploitation figurent dans le document ci-dessous. Il est à souligner que ces indications sont volontairement générales en raison des activités fort variables qu'englobe le traitement des déchets :
Règlement d'exploitation - Points principaux (Pdf | 21 Ko)
La garantie financière peut être constituée auprès d'une banque ou d'une compagnie d'assurance, sous la forme d'une garantie à première demande ou d'un cautionnement solidaire. Si la requérante en autorisation d'exploiter a le libre choix de l'organisme auprès duquel elle désire s'adresser, elle devra cependant utiliser l'un des deux modèles proposés ci-dessous selon le type de garantie choisie. Aucune modification aux textes mis à disposition ne sera acceptée. Les conditions générales devront également être fournies si le GESDEC en exprime la demande.
- Garantie bancaire - Masque GESDEC (Pdf | 25 Ko)
- Acte de cautionnement solidaire - Masque GESDEC (Pdf | 61 Ko)
Enfin, il existe de nombreux bureaux d'ingénieurs-conseils susceptibles de vous accompagner dans vos démarches. Le recours à un tel bureau n'est aucunement obligatoire; un requérant en autorisation peut très bien constituer un dossier de son propre chef en fournissant les informations légalement exigibles. A toutes fins utiles, vous trouverez ci-dessous une liste indicative pour les cantons de Genève et Vaud :
Liste de bureaux d'ingénieurs conseils (Pdf | 41 Ko)
La législation cantonale définit les entreprises soumises à autorisation comme suit (cf. article 38 du règlement d'application de la loi sur la gestion des déchets - RGD - L 1 20.01) :
a) les installations de traitement de déchets, y compris les installations mobiles;
b) les installations de stockage provisoire, de tri, de conditionnement ou de recyclage des déchets, à l'exception des points de récupération communaux;
c) les installations de compostage traitant plus de 100 tonnes de déchets organiques par an.
d) les composts de jardiniers, paysagistes et pépiniéristes dont le volume d'activité par entreprise excède un ou plusieurs andains d'une surface totale de 30 m2 au sol.
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