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Exportation des matériaux d'excavation

ATTENTION : A partir du 1er juillet 2010 l'autorité compétente française pour les demandes d'importation en France de matériaux d'excavation non pollués issus des chantiers genevois sera la DREAL unité territoriale de l'Ain. Pour cette raison plusieurs modifications ont été introduites, non seulement dans les pièces à fournir pour la constitution du dossier de demande de notification mais aussi dans le suivi des transferts. 

Concernant les modèles et formulaires à utiliser, seuls ceux qui sont mentionnés ci-après sont valables.

Pour plus de précision, nous vous remercions de prendre directement contact avec l'autorité française.

La Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) de Rhône-Alpes et la Direction départementale des territoires en Haute-Savoie (DDT 74) a publié en novembre 2010 une  fiche technique (Pdf | 25 Ko) sur le stockage des déchets inertes qui donne des informations sur ce sujet.

  

EXPORTATION DES MATERIAUX D'EXCAVATION 

Pour exporter des matériaux d'excavation de Suisse en France, depuis le 15 mars 2008  il faut respecter la procédure européenne relative au Règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant les transferts de déchets.
Ce règlement prévoit entre autre :

  • L'établissement d'une notification pour chaque lieu de départ (chantier produisant des matériaux d'excavation ou plateforme de regroupement de matériaux d'excavation dûment autorisée) ce qui exclut les demandes faites pour plusieurs chantiers même pour des faibles volumes, et pour chaque installation de destination
  • La constitution d'une garantie financière (ou assurance équivalente) au profit de l'autorité compétente du pays d'expédition
  • L'accord des autorités compétentes du pays d'expédition (Suisse) et de destination (France).

Le  Règlement (CE) n° 1013/2006 ainsi que des explications détaillées sur les transferts des déchets sont disponibles sur le site de l'  OFEV .

Suite à une convention conclue entre la Confédération suisse et la République et canton de Genève concernant la délégation de tâches d'exécution, le GESDEC est l'autorité compétente suisse pour l'exportation en France des matériaux d'excavation non pollués issus des chantiers genevois.

Des renseignements complémentaires et des explications sur la procédure peuvent être aussi obtenus auprès du GESDEC ou auprès de l'autorité française compétente à l'adresse suivante :

 Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) de Rhône-Alpes
Unité territoriale de l'Ain
23, rue Bourgmayer
Immeuble DDT
F-01000 Bourg-en-Bresse
Tél.: 0033 4 74 45 07 70 Fax : 0033 4 74 50 32 50

Les sites en France habilités à recevoir des matériaux d'excavation

Ces sites sont principalement les carrières dont l'arrêté préfectoral d’autorisation doit prévoir explicitement la possibilité de remblayer.

Ponctuellement certaines anciennes décharges de déchets ménagers ont besoin de matériaux argileux pour la réalisation d'une couche de couverture finale. Dans ces cas, l'exportation est subordonnée au respect de critères très stricts relatifs aux propriétés des matériaux.

Constitution du dossier

Pour limiter au maximum les délais de traitement des dossiers, il est conseillé de transmettre chaque notification en parallèle au GESDEC et à la DREAL.

Le notifiant est l’entité suisse qui assume la responsabilité du transfert des déchets; il peut s’agir : du maître d’ouvrage du chantier ou son mandataire ou de l’entreprise détentrice du marché ou d'un transitaire.

Les dossiers destinés au GESDEC et à la DREAL doivent comprendre les documents suivants (chaque pièce doit porter l'indication du numéro du document de notification) :

  • Le document de notification : utiliser le formulaire de notification OCDE disponible sur le site  www.veva-online.ch
    celui-ci doit être imprimé en deux exemplaires: un pour le dossier destiné aux autorités suisses (GESDEC) et un pour les autorités françaises (DREAL). Les signatures sur les deux documents doivent être manuscrites et originales.

ATTENTION: Les codes nationaux pour les matériaux d'excavation non pollués à indiquer sont :

          - pour la Suisse : 17 05 06 "Matériaux d'excavation et déblais non pollués"

          - pour la France : 17 05 04 "Terres et cailloux autres que ceux visés à la rubrique 17 04 03" 

Pour les transferts des matériaux d'excavation issus des chantiers genevois vers la France, cette garantie doit être souscrite en faveur de la "République et canton de Genève - département de la sécurité, de la police et de l'environnement, service de géologie, sols et déchets" ;

  • Le contrat entre le notifiant et le repreneur des matériaux d'excavation (en original pour la DREAL et copie pour le GESDEC) Contrat DREAL (Pdf | 217 Ko);
  • Formulaire "utilisation prévue des matériaux d’excavation" (UPME), tamponné par le GESDEC, (en copie pour la DREAL et pour le GESDEC; L'original est conservé par le signataire du formulaire) - Formulaire UPME (Pdf | 57 Ko) ;
  • Le détail des repreneurs prévues pour tous les matériaux d'excavation issus du chantier (en original pour la DREAL et copie pour le GESDEC). Ce document doit être signé par le producteur des déchets (donc même signataire que pour le Formulaire UPME) et par l'entreprise de terrassement - Modèle du formulaire (Pdf | 47 Ko) ;
  • Extrait du cadastre des sites pollués pour toutes les parcelles concernées par le chantier (en orignal pour la DREAL) ;
  • L’indication précise de l’itinéraire suivi: le tracé sera reporté sur une carte (en copie pour la DREAL et pour le GESDEC) ;
  • L'autorisation valide du/des site/s de destination des matériaux d'excavation délivrée par les autorités compétentes françaises (en copie pour la DREAL et pour le GESDEC) ;
  • La preuve que les dommages causés aux tiers par le (les) transporteur(s) sont couverts par une assurance en responsabilité - par exemple, déclaration certifiant son existence (en copie pour la DREAL)

Transfert des déchets

Bon d'accompagnement

Chaque notification porte un numéro et chaque transfert se rapportant à cette notification doit donner lieu à un document de mouvement indiquant, d’une part, le numéro de cette notification, d’autre part, le numéro du voyage effectué dans le cadre de cette notification. Ce dernier numéro est propre à chaque bon.

Passage de la frontière

Au passage de la frontière, chaque camion doit être  en possession :

  • de la copie du document de notification où figure l’autorisation de la DREAL ainsi que ses annexes ;
  • de la copie du document de notification où figure l'autorisation du GESDEC ainsi que ses annexes;
  • du document de mouvement décrit ci-dessus, correspondant au voyage en cours.

Suivi administratif

Le notifiant doit adresser régulièrement à la DREAL une liste prévisionnelle des transfert qu’il souhaite effectuer. Cette liste doit permettre d’assurer la traçabilité des transferts et doit donc comporter le numéro de notification, le numéro de transfert, la date prévisionnelle du transfert ainsi que le poids estimé des déchets transférés. Cette liste peut être mensuelle ;

Le destinataire des déchets doit retourner au notifiant le document de mouvement revêtus de son cachet à deux reprises :

  • attestant de la prise en charge des déchets (case 18 du document de mouvement à remplir) ;
  • certifiant que le déchet a été valorisé (case 19 du document de mouvement à remplir).

Le destinataire des déchets doit adresser à la DREAL à la fin de chaque mois :

  • un récapitulatif, par notification, comportant la liste des différents transferts effectués et leurs caractéristiques. Ce récapitulatif est signé par le destinataire des déchets, attestant ainsi qu’il les a bien réceptionnés et valorisés ;
  • une copie des documents de mouvements dont la valorisation a été effectuée (case 19 signée).

A l’occasion du dernier transfert, le notifiant doit communiquer au GESDEC, à la DREAL et au producteur des matériaux d'excavation (celui qui est indiqué à la case 9 du document de notification) la fin des transferts avec l'indication précise de la quantité de matériaux d'excavation réellement exportée.

 

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