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Législation fédérale applicable par la Direction générale de l'eau
Veuillez trouver ci-dessous la liste de la législation fédérale sur laquelle s'appuyent les services de l'eau.
Les lois fédérales sont disponibles dans le recueil systématique du droit fédéral.
- Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (art. 76 Cst., RS 101)
- Loi fédérale sur la police des eaux du 22 juin 1877 (RS 721.10)
- Loi fédérale sur l'utilisation des forces hydrauliques du 22 décembre 1916 (LFH, RS 721.80)
- Loi fédérale sur la protection des Eaux du 24 janvier 1991 (LEaux, RS 814.20)
- Loi fédérale sur l'aménagement des cours d'eau du 21 juin 1991 (LACE, RS 721.100)
- Ordonnance sur l'aménagement des cours d'eau du 2 novembre 1994 (OACE, RS 721.100.1)
- Ordonnance sur la compensation des pertes subies dans l'utilisation de la force hydraulique du 25 octobre 1995 (OCFH, RS 721.821)
- Ordonnance sur la part à la redevance hydraulique annuelle du 16 avril 1997 (RS 721.832)
- Ordonnance sur la protection des eaux du 28 octobre 1998 (OEaux, RS 814.201)
- Ordonnance sur la sécurité des ouvrages d'accumulation du 7 décembre 1998 (OSOA, RS 721.102)
- Ordonnance sur l'utilisation des forces hydrauliques du 2 février 2000 (OFH, RS 721.801)
- Ordonnance sur les émoluments de l'Office fédéral des eaux et de la géologie du 3 juillet 2001 (RS 721.803)
- Règlement concernant le calcul des redevances en matière de droits d'eau du 12 février 1918 (RS 721.831)
- Ordonnance sur la protection sur les substanes et les préparations dangereuses du 18.05.2005 (OChim,RS 813.11)
- Ordonnance sur la réduction des risques liés à l'utilisation de substances, de préparations et d'objets particulièrement dangereux du 18 mai 1998 ( ORRChim RS 814.81 )
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Information aux propriétaires de citerne pour la protection des eaux (Pdf | 18 Ko)
