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Législation internationale applicable par la Direction générale de l'eau
Veuillez trouver ci-dessous la liste de la législation internationale sur laquelle s'appuyent les services de l'eau.
- Convention avec la France pour l'aménagement de la puissance hydraulique du Rhône entre l'usine projetée de La Plaine et un point à déterminer en amont du pont de Pougny-Chancy du 4 octobre 1913 (RS 0.721.809.349.2)
- Convention entre la Suisse et la France concernant la correction de l'Hermance du 3 décembre 1959 (RS 0.721.193.493)
- Convention entre la Suisse et la France concernant la correction du ruisseau "Le Boiron" du 3 décembre 1959 (RS 0.721.193.496)
- Convention entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République française concernant la protection des eaux du lac Léman contre la pollution, du 16 novembre 1962 (RS 0.814.281)
- Convention entre la Confédération suisse et la République française au sujet de l'aménagement hydroélectrique d'Emosson du 23 août 1963 (RS.721.809.349.1)
- Accord européen sur la limitation de l'emploi de certains détergents dans les produits de lavage et de nettoyage du 16 septembre 1968 (RS 0.814.226.29)
- Accord franco-suisse sur l'intervention des organes chargés de la lutte contre la pollution accidentelle des eaux par les hydrocarbures ou autres substances pouvant altérer les eaux, et reconnus comme tels dans le cadre de la Convention franco suisse du 16 novembre 1962 concernant la protection des eaux du lac Léman contre la pollution du 5 mai 1977 (RS 0.814.281.1)
- Convention sur la protection et l'utilisation des cours d'eau transfrontières et des lacs internationaux du 17 mars 1992 (RS 0.814.20)
- Convention sur les effets transfrontières des accidents industriels ( RS 0.814.04 )
