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Législation cantonale applicable par la Direction générale de l'eau
Veuillez trouver ci-dessous la liste de la législation cantonale sur laquelle s'appuyent les services de l'eau.
Les lois cantonales sont disponibles dans le recueil systématique genevois.
- Constitution de la République et Canton de Genève du 24.05.1847 (A 2 00 )
- Loi sur le domaine public du 24 juin 1961 (L1 05)
- Loi sur les eaux du 5 juillet 1961 (L2 05)
- Règlement d'exécution de la Loi sur les eaux du 22 février 1989 (L 2 05.01)
- Règlement relatif aux taxes d'épuration et d'écoulement des eaux du 20 octobre 1993 (L 2 05.21)
- Règlement relatif à la renaturation des cours d'eau et des rives du 27 juin 2001 (L 2 05.27)
- Règlement sur l'utilisation des eaux superficielles et souterraines du 5 mars 2003 (L 2 05.04)
- Règlement sur la propreté, la salubrité et la sécurité publiques du 17 juin 1955 (F3 15.04)
- Acte intercantonal concernant la correction et la régularisation de l'écoulement des eaux du Léman entre les cantons de Genève, de Vaud et du Valais du 11 septembre 1984 (L 2 15)
- Loi approuvant l'acte intercantonal concernant la correction et la régularisation de l'écoulement des eaux du Léman entre les cantons de Genève, de Vaud et du Valais du 21 juin 1984 (L 2 15.0)
- Règlement sur la manœuvre de l'ouvrage de régularisation du niveau du lac Léman à Genève du 17 septembre 1997 (L 2 15.03)
- Loi sur la protection générale et l'aménagement des rives de la Versoix du 5.12.2003 (L 4 19 )
