Rouge
Rose
Orange
Vert
Beige
Brun
Noir
Bleu marine
I - Installation d'entreposage de liquides de nature à polluer les eaux
Dans le cadre de la demande en autorisation de construire pour un projet comportant une installation d'entreposage de liquides de nature à polluer les eaux , le requérant. respectivement son mandataire, est appelé soit à :
- joindre des plans et documents spécifiques à son dossier de requête en autorisation de construire
- retourner un formulaire de notifiacation à l'autorité compétente (Attention, même si la direction générale de l'eau n'exige que ce formulaire par rapport à votre projet, l'office des autorisations de construire peut elle néanmoins demander la dépose d'un dossier complet !)
Détermination du type d'exigences administratives
Veuillez vous référer au tableau de la Conférence Suisse des chefs de services et offices cantonaux de protection de l'environnement (CCE) ci-dessous et à sa légende.
Pour déterminer le secteur de protection des eaux, vous pouvez consulter le site du système d'information du territoire genevois (SITG) à l'adresse suivante : www.sitg.ch .
Comment consuter le SITG : vous trouverez une marche à suivre en cliquant sur ce lien.
Informations sur le tableau ci-dessus :
Type d'installations :
- Est appelé récipent un contenant possédant un volume utile compris entre 20 et 450 litres;
- Les petits réservoirs sont des Installations dont le volume utile est compris entre 451 et 2000 litres;
- Les réservoirs de moyenne grandeur sont des installations dont le volume utile est compris entre 2001 et 250'000 litres;
- Les grands réservoirs sont des installations dont le volume utile est supérieur à 250'000 litres.
Liquides de classe A :
Liquides qui, en petite quantité, peuvent polluer les eaux.
Liquides de classe B :
Liquides qui, en grande quantité, peuvent polluer les eaux.
Cas de figure possibles et devoirs du requérant ou de son mandataire
- Dans les secteurs représentés par les zones rouges, aucune installation n'est permise;
- Dans les secteurs représentés par les zones rouges*, une dérogation pour motifs importants peut être accordée par l'autorité compétente. Un dossier de requête en autorisation de construire doit donc être déposé à cet effet;
- Dans les secteurs représentés par les zones jaunes, une autorisation est obligatoire. Un dossier de requête en autorisation de construire doit dont être déposé à cet effet;
- Dans les secteurs représentés par les zones vertes, seule une notification auprès de la direction générale de l'eau est exigée (reste toutefois réservés les exigences de l'office des autorisations de construire);
- Dans les secteurs représentés par les zones blanches, aucune autorisation ni notification n'est requise, l'exploitation et la maintenance sont sous la resposabilité du détenteur de l'installation.
Pièces à joindre au dossier de requête en autorisation de construire
Le requérant, respectivement son mandataire doit joindre à sa requête les pièces et précisions suivantes :
- le volume de l'installation;
- le secteur de protection des eaux;
- le type d'implantation prévue;
- la nature du produit entreposé;
- un jeu de plan de l'installation (coupes et vue en plan) avec le tracé des conduites (L'installation, ainsi que les espaces latéraux entre l'installation et les murs du local doivent être cotés. Pour un réservoir enterré, précisez les distances entre l'installation et les constructions avoisinantes);
- indiquez ou précisez les appareillages de contrôle de l'installation (intercepteurs de remplissage, détection des fuites...).
Notification
Pour les cas où seule une notification est requise, veuillez remplir le formulaire ci-joint (Pdf | 20 Ko).
Ce formulaire, à remplir en deux exemplaires, est à retourner pour l'un à l'autorité compétente ci-dessous, et pour l'autre à l'Office des autorisations de construire (OAC) du DCTI (rue David-Dufour 5, Case postale 22, 1211 Genève 8) pour information.
Nous vous rendons attentif que ce formulaire de notification, comporte également une partie "Notification de fin de travaux" qui devra également être retournée à l'autorité compétente à la fin des travaux.
Mise hors service d'une installation
Dans les cas d'une mise hors service d'une installation d'entreposage de liquides de nature à polluer les eaux, le requérant, respectivement son mandataire, doit faire parvenir à l'autorité compétente une copie du rapport de mise hors service de l'installation d'entreposage (formulaire spécifique établi par une entreprise spécialisée).
Pièces à fournir pour l'obtention du permis d'habiter
Toutes les attestations et procès verbaux d'examen prévus devront être adressés à l'autorité compétente, en particulier les procès verbaux d'examen du/des réservoir(s), des conduites enterrées, des sondes anti-débordement, des sondes détectrices de liquide, des revêtements des places de transvasement et des détecteurs de fuite.
Entreprises chimiques
Dans le cas des entreprises chimiques la démarche pour déterminer les exigences administratives requises est la même que ci-dessus. Toutefois, les règles de construction des installations d'entreposage des liquides pouvant polluer les eaux doivent se référer aux directives sur les parcs à réservoirs dans l'industrie chimique (TRCI).
A ce sujet veuillez obligatoirement prendre contact avec l'autorité compétente afin de recevoir toutes les informations additionnelles nécessaires.
Bases légales
Les bases légales générales fédérales et cantonales peuvent être consultées à l'adresse suivante : Bases Légales Eaux .
Les directives spécifiques peuvent également être consultées à l'adresse suivante : Directives.
Responsabilités
Le requérant est rendu attentif que tout comportement non-conforme à la législation et à la règlementation sur les eaux est passible d'une amende administrative. Au demeurant, en cas de pollution, les frais sont à la charge de celui qui en est à l'origine. La responsabilité sur le plan pénal demeure réservée.
Autorité compétente
Direction générale de l'eau - Service de l'écologie de l'eau (SECOE) - Inspection de la protection des eaux - Chemin de la Verseuse 17 - 1219 Aïre
Tél. : 022 388 64 00 / Fax : 022 388 64 01
