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La Police des eaux
La mise sur pieds d’un service de la protection des eaux et d’une police de la protection des eaux découle d’une obligation légale mentionnée à l’article 49 de la loi fédérale sur la protection des eaux du 24 janvier 1991 (LEaux) qui délègue aux cantons l’organisation de ce service chargé des tâches d’autorité en matière de protection des eaux.
Les collaborateurs du secteur inspection assurent un service de piquet qui peut être alarmé 7 jours sur 7 et 24h sur 24 en cas d’atteinte ou de risque imminent d’atteinte du milieu naturel ou de pollution avérée des eaux.
Les opérations menées par le piquet de la Police de l’eau (PPE) sont des tâches d’autorité ou de « police judiciaire » pour la recherche des responsables de pollutions par comportement ou par situation.
Le piquet de la PPE est engagé pour procéder aux constats des infractions à la législation en matière de protection des eaux.
Son engagement prioritaire sur le lieu du sinistre consiste à débuter sans délai les investigations en vue de récolter rapidement les premiers éléments de preuve (audition des parties et des témoins, photos, préservation des pièces à conviction telles que des parties d'installations, prise et analyse d'échantillons) qui sont nécessaires à l’élucidation de l’affaire et pour étayer les conclusions de la décision.
La PPE est habilitée à se substituer aux propriétaires des biens afin d'engager des mesures de préservation de l’eau en fonction de la pollution en cours et pour faire engager si nécessaire les travaux d’office.
La PPE doit investiguer une fois que l'accident s'est produit pour déterminer la ou les causes et le ou les responsables à l'origine de la pollution, puis prendre une décision/sanction à l'encontre du responsable et, cas échéant, défendre la position du DIM devant les instances judiciaires.
Dans le cadre de sa mission, la Police des eaux, rattachée au service de l'écologie de l'eau :
- assure un piquet 7 j / 7 et 24 / 24 en cas de pollution des eaux pour diligenter l’enquête « judiciaire »
- recherche et localise l'origine de la pollution
- jusqu’au transfert au SIS des moyens de consultation du cadastre des égouts, renseigne les services d’intervention en matière de réseaux de canalisations
- enquête afin d'établir les causes et les responsabilités des perturbateurs par comportement et par situation
- mène les auditions, procède à la saisie et à la préservation des preuves, etc
- décide des sanctions en cas de violation des prescriptions légales.
- ordonne et surveille les travaux de remise en conformité des installations au regard de la protection des eaux
- assure les suites judiciares de la pollution
