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R - Travaux concernant la branche de la restauration et/ou de l'agroalimentaire

> Documents à fournir

Dans le cadre de la demande en autorisation de construire pour un projet comportant des travaux dans la branche de la restauration et/ou de l'agroalimentaire (snack, buvette, bar, restaurant, cantine, fast-food, boucherie, traiteur, pâtisserie, boulangerie, etc.), le requérant. respectivement son mandataire, doit déterminer dans quel cas la pose d'une installation de prétraitement des eaux résiduaires est exigée.

Formulaire de notification obligatoire

Lors de tout dépôt d'un dossier d'autorisation de construire qui concerne la branche de la restauration et/ou de l'agroalimentaire, le requérant est tenu d'y intégrer le formulaire dûment rempli et signé. Ce formulaire permettra à l'autorité compétente de déterminer les exigences administratives requises.

> Formulaire Eau : R-Activité Restauration et Agroalimentaire (Pdf | 27 Ko)

Détermination des exigences administratives

La norme  SN 592000 / 2002 disponible auprès de la  VSA traite de ces eaux résiduaires. Elle indique notamment :

"En règle générale, pour moins de 300 repas par jour, une installation de séparation des graisses n'est pas nécessaire au lieu de production. Toutefois, l'installation d'évacuation de la cuisine sera planifiée et exécutée de façon à pouvoir, plus tard si nécessaire, y implanter sans problème une installation de prétraitement."

Les installations de prétraitement pour la séparation des graisses doivent respecter les principes décrits dans la norme ci-dessus. Conception et réalisation d'installations - Evacuation des eaux des biens-fonds, notamment :

  • chap. 7.6.1 - Choix et dimensionnement des installations de séparation des graisses
  • chap. 7.6.2 - Principes de planification et de construction des installations de séparation des graisses.
Cas de figure possibles et devoirs du requérant ou de son mandataire
  • Le projet comporte une activité de production agroalimentaire
  • Le projet comporte une activité de restauration chaude ou froide de moins de 300 repas jour
  • Le projet comporte une activité de restauration chaude de 300 ou plus repas jour
Restauration chaude de plus de 300 repas jour et/ou activité concernant l'agroalimentaire (voir ci-joint)

Rappel

  • Les eaux résiduaires provenant de la cuisine/laverie de l'établissement devront être prétraitées par un dépotoir primaire suivi d'un séparateur de graisses conforme aux règles de la technique, avant leur rejet au collecteur d'eaux polluées du système public d'assainissement des eaux. Ces installations devront être vidangées aussi souvent que nécessaire, par une entreprise disposant des équipements appropriés.
  • Aucune activité générant des eaux résiduaires n'aura lieu dans les locaux techniques.
  • Les éventuels produits pouvant altérer les eaux seront stockés de manière à éviter toute pollution.

Pièces à joindre au dossier de requête en autorisation de construire

Le requérant, respectivement son mandataire doit joindre à sa requête les pièces et précisions suivantes :

  • plan de situation des locaux et des installations de production de l'établissement;
  • plan de canalisations conforme mentionnant :

    • l'emplacement et le raccordement de l'installation de pré-traitement des eaux usées de production (dépotoir primaire + séparateur de graisses), si prévu;
    • le raccordement des équipements, installations ou zones de préparation concernées, rejetant des eaux usées de production;
    • les canalisations d'évacuation des eaux usées de l'ensemble de l'aménagement projeté, jusqu'aux points de raccordement au système public d'assainissement des eaux appropriés.
Restauration chaude de moins de 300 repas jour

Rappel

  • Les huiles usées de cuisine seront récupérées dans des récipients ad hoc et évacuées dans un centre preneur agréé conformément à l'ordonnance sur les mouvements de déchets (OMoD) du 22 juin 2005. En aucun cas ces huiles ne seront déversées dans les canalisations.
  • Aucune activité générant des eaux résiduaires n'aura lieu dans les locaux techniques.
  • Les éventuels produits pouvant altérer les eaux seront stockés de manière à éviter toute pollution.

Pièces à joindre au dossier de requête en autorisation de construire

Pour ces dossiers une installation de pré-traitement des eaux usées de production n'est en principe pas exigée. Le plan des canalisations sera exécuté en conformité avec les exigences requises pour l'évacuation des eaux des biens-fonds

Petite restauration + boissons et subsistance (voir ci-joint)

Rappel

  • Aucune restauration chaude ne sera préparée sur place (excepté petite restauration : paninis, hot-dog, kebab, etc).
  • Les éventuels produits pouvant altérer les eaux seront stockés de manière à éviter toute pollution.

Pièces à joindre au dossier de requête en autorisation de construire

Pour ces dossiers une installation de pré-traitement des eaux usées de production n'est en principe pas exigée. Le plan des canalisations sera exécuté en conformité avec les exigences requises pour l'évacuation des eaux des .

Taxe d'écoulement des eaux

Pour chacun des dossiers comportant une activité de restauration ou concernant l'agroalimentaire, une des eaux est exigée selon le règlement relatif aux taxes d'épuration et d'écoulement des eaux du 20 octobre 1993 (L 2 05.21 chapitre III) notamment :

  • Petite restauration + boissons et subsistance (salles de cafés, de réunions et de spectacle) : 20 F par m2;
  • pour les bâtiments administratifs, maisons de commerce, fabriques et établissements similaires (sans eaux résiduaires industrielles) : 140 F par employé;
  • pour les restaurants : 80 F par m2 de salle;
  • pour les hôtels, auberges, pensions, hôpitaux et établissements similaires : 400 F par lit;
  • ...

Toutefois, en fonction des activités exercées par l'établissement et selon la configuration du réseau d'assainissement des eaux usées, le département se réserve en tout temps le droit d'exiger des aménagements complémentaires

Bases légales

Les bases légales générales fédérales et cantonales peuvent être consultées à l'adresse suivante : Bases Légales Eaux.

Responsabilités

Le requérant est rendu attentif que tout comportement non-conforme à la législation et à la règlementation sur les eaux est passible d'une amende administrative. Au demeurant, en cas de pollution, les frais sont à la charge de celui qui en est à l'origine. La responsabilité sur le plan pénal demeure réservée.

Autorité compétente

Direction générale de l'eau - Service de l'écologie de l'eau (SECOE) - Inspection de la protection des eaux - Chemin de la Verseuse 17 - 1219 Aïre
Tél. : 022 388 64 00 / Fax : 022 388 64 01


 


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