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Bases légales et mise en oeuvre
Loi Genevoise
- L2 30 Loi sur l'énergie
- L 2 30.01 Règlement d'application de la loi sur l'énergie
- A 260 Loi sur l’action publique en vue d’un développement durable (Agenda 21)
- Loi (10258) modifiant la loi sur l'énergie (L 2 30)
Liste des articles de lois fréquemment demandés
Haute performance énergétique
... standards de haute performance énergétique, définition ...
Art. 12B Définition des standards de haute performance énergétique
Art. 13C Définition des standards de très haute performance énergétique
--> L 2 30.01 Règlement d'application de la loi sur l'énergie
... bâtiments publics doivent satisfaire à un standard de haute performance énergétique ...
Art. 113, al. 2 (nouveau) --> Loi modifiant la loi générale sur le logement et la protection des locataires (8537) I 4 05
... un bâtiment public, définition ...
Art. 56B Construction de bâtiments publics(nouveau) --> Règlement d’application de la loi sur les constructions et les installations diverses (RCI) L 5 05.01
... bonification de l'indice d'utilisation du sol ...
Art. 59 al. 1 et 4 --> Loi sur les constructions et les installations diverses (LCI) L 5 05
Minergie
... Dispense de l'obligation d'installer le DIFC et le DIFECS ...
Art. 22E art. 22I --> L2 30 Loi sur l'énergie
... Dispense abri …
Art. 18 Exceptions al. c --> Ordonnance sur la protection civile (OPCi)
... Dérogation à faire la preuve du besoin de réfrigérer ou d'humidifier ...
Art. 13H al. 5 L 2 30.01 Règlement d'application de la loi sur l'énergie
Isolation
... changement de vitrage et isolation des embrasures ...
Art. 56A al. 1 et 2--> Règlement d’application de la loi sur les constructions et les installations diverses (RCI) L 5 05.01
Directives d'application de la loi sur l'énergie
Loi fédérale
- Législation en matière d'énergie
- Législation en matière d'électricité
- Législation en matière d'énergie nucléaire et sur la radioprotection
- Législation en matière de pipelines
Autres publications
- Modèle de prescriptions énergétiques des cantons (MoPEC) (Pdf | 573 Ko)
- La conception générale de l'énergie
