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Bases légales et mise en oeuvre

Loi Genevoise

Liste des articles de lois fréquemment demandés

Haute performance énergétique

... standards de haute performance énergétique, définition ...
Art. 26A  Définition des standards de haute performance énergétique (nouveau) -->  L 2 30.01 Règlement d'application de la loi sur l'énergie     

... bâtiments publics doivent satisfaire à un standard de haute performance énergétique ...
Art. 113, al. 2 (nouveau) --> Loi modifiant la loi générale sur le logement et la protection des locataires (8537) I 4 05

 ... un bâtiment public, définition ...
Art. 56B Construction de bâtiments publics(nouveau) -->   Règlement d’application de la loi sur les constructions et les installations diverses (RCI) L 5 05.01     

... bonification de l'indice d'utilisation du sol ...
Art. 59 al. 1 et 4 --> Loi sur les constructions et les installations diverses (LCI) L 5 05
 

Minergie

... Dispense de l'obligation d'installer le DIFC et le DIFECS ...
Art. 22E art. 22I --> L2 30 Loi sur l'énergie  

... Dispense abri …
Art. 18 Exceptions al. c -->  Ordonnance sur la protection civile (OPCi)  

... Dérogation à faire la preuve du besoin de réfrigérer ou d'humidifier ...
Art. 13H al. 5  L 2 30.01 Règlement d'application de la loi sur l'énergie  

Isolation

... changement de vitrage et isolation des embrasures ...
Art. 56A al. 1 et 2--> Règlement d’application de la loi sur les constructions et les installations diverses (RCI) L 5 05.01     

Directives d'application de la loi sur l'énergie 

Loi fédérale

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