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Fonds pour le développement des énergies renouvelables -collectivités publiques (L 240)
Ce fond est issu de la suppression du rabais de 20% qui était octroyé par SIG à la Ville de Genève, aux communes genevoises et à l'Etat de Genève. Il est destiné aux projets à temps de retour rapide et octroyé sous forme de subvention pour les travaux suivants :
- une diminution des besoins en énergie électrique
- une diminution des besoins en énergie thermique
- une diminution des besoins en eau
- la valorisation des rejets de chaleur
- la création de réseaux de distribution de chaleur
- une substitution des énergies fossiles par des énergies renouvelables
- le remplacement d'installations ou l'assainissement de bâtiments
- le diagnostic d'installation et le développement de méthodes
- l'évaluation d'efficacité et de faisabilité d'actions et le contrôle des résultats
- l'amélioration des compétences des professionnels concernés.
La demande en vue d’une subvention du fonds est adressée par un service de l’Etat, de la Ville de Genève ou d’une autre commune genevoise, par écrit, à l’office cantonal de l’énergie (disponible dans cette page).
La demande doit contenir :
- l’objectif du projet montrant en particulier son adéquation aux buts énoncés à l’article 1
- un descriptif du projet
- un plan financier
- les bilans prévisionnels économiques et énergétiques d’exploitation
- la durée des travaux et délais de mise en oeuvre
- les noms et qualités des mandataires
- les autres contributions, notamment fédérales ou cantonales, intervenant dans le projet.
Pour plus de détails, se référer à la “ loi instituant deux fonds pour le développement des énergies renouvelables et les économies d’énergie ”, du 20 novembre 1998 ainsi qu'à son règlement d’application .
Pensez également à notre formulaire de suivi des projets réalisés disponible en bas de page.
