Rouge
Rose
Orange
Vert
Beige
Brun
Noir
Bleu marine
FAQ Chèque_Bâtiment_Energie
Interlocuteurs - Eligibilité - Démarches - Travaux - Assistance - Fiscalité - Suivi des dossiers - Justificatifs - Paiement de la subvention
Interlocuteurs
1. Quels sont les organismes en charge de la gestion du ChèqueBâtimentEnergie
Il y en a deux.
- Pour les projets au bénéfice d'une subvention du Programme Bâtiments - (isolation et rénovations Minergie) : le centre national de traitement
- Pour les subventions financées par le Canton de Genève (solaire thermique, audits, géothermie, installation bois-énergie, réseaux thermique, récupération de chaleur, contrats à la performance, construction Minergie-P) : le service de l'énergie de l'Etat de Genève
En effet, le 12 juin 2009, les chambres fédérales ont adopté la révision de la loi sur le CO2 attribuant un tiers du produit de la taxe sur le CO2 au financement des améliorations de l'isolation thermique prises par les propriétaires immobiliers dans leurs bâtiments. Ces montants, complétés par un bonus cantonal, forment le Programme Bâtiments et sont gérés opérationnellement par un organisme régional, le centre régional de traitement (CRT).
Cette subvention ne concerne toutefois que les travaux qui peuvent être réalisés pour assainir l'enveloppe des bâtiments. Le Canton de Genève propose des subventions supplémentaires pour couvrir d'autres interventions : solaire thermique, audits, géothermie, installation bois-énergie, réseaux thermique, récupération de chaleur, construction Minergie. Ces subventions sont gérées directement par le Canton de Genève et son service de l'énergie.
Éligibilité
2. Est-ce que le bâtiment dont les travaux seront subventionnés doit être mon domicile principal ?
Non. Les subventions accordées dans le cadre du ChèqueBâtimentEnergie sont destinées aux bâtiments situés sur le territoire du canton de Genève, sans considération du domicile de leur propriétaire.
3. Dois-je être un résident genevois pour pouvoir bénéficier de ces mesures ?
Non. Les subventions accordées dans le cadre du ChèqueBâtimentEnergie visent à accroître l'efficacité énergétique des bâtiments genevois, quel que soit le lieu de résidence de leurs propriétaires.
4. Est-ce que ces mesures concernent également des bâtiments qui ne sont pas destinés à l'habitat ?
Oui. Les subventions accordées dans le cadre du ChèqueBâtimentEnergie sont destinées à l’ensemble des bâtiments situés sur le territoire du canton de Genève, le but final étant de réduire la consommation d’énergie de chauffage.
5. Je suis Genevois mais j'habite à l'extérieur du canton; puis-je bénéficier de cette mesure pour mon logement ?
Non. Les subventions accordées dans le cadre du ChèqueBâtimentEnergie ne peuvent être attribuées qu'aux propriétaires de bâtiments situés sur le territoire du canton de Genève.
6. En tant que locataire, puis-je bénéficier de cette mesure ?
Non, car seuls les propriétaires peuvent se porter requérant. Vous pouvez cependant informer et encourager votre propriétaire à faire des travaux permettant d'accroître le confort et de réduire les charges de chauffage. Néanmoins, il faut savoir que de tels travaux peuvent donner lieu à une augmentation des loyers.
7. Je suis propriétaire d'un appartement, puis-je bénéficier de cette mesure ?
Oui, notamment pour le remplacement des fenêtres, ce qui ne nécessite pas forcément l’assentiment des autres co-propriétaires. Il est cependant très recommandé de faire réaliser un audit énergétique de l’immeuble puis planifier ensemble (en assemblée des co-propriétaires) les travaux en fonction de l’urgence, de la rentabilité et des moyens à disposition.
8. Existe-t-il un tel système dans d'autres cantons ?
Il existe un programme national visant à subventionner les assainissements de l'enveloppe des bâtiments. Les contributions fédérales fixes sont complétées par des subventions variables prises en charge par chaque canton ("bonus"). De plus, les cantons peuvent décider d'offrir des subventions visant d'autres aspects de l'assainissement énergétique du parc immobilier.
9. Puis-je bénéficier de cette mesure pour des travaux en cours ou récemment achevés ?
Non, la réalisation des travaux vous fera perdre le droit à des subventions provenant des programmes d'encouragement : les travaux ne peuvent pas débuter avant le dépôt de la requête en subvention.
10. Existe-t-il un plafond de subvention maximum par propriétaire ?
A ce stade, il n'y a de plafond que pour les demandes de subvention Minergie-P. Cependant, les aides financières ne peuvent dépasser 50% des coûts pris en compte.
11. Tous les travaux sont-ils subventionnés, quelle que soit leur importance ?
Oui, dans la mesure où les travaux répondent aux conditions du ChèqueBâtimentEnergie et à condition que la subvention qui pourrait être demandée soit supérieure à 3 000 francs.
Démarches
12- Je ne connais pas les aspects techniques des travaux qui seront réalisés. Comment puis-je répondre aux questions du formulaire ?
La ligne d'information gratuite 0800 777 100 est prévue pour assister les propriétaires qui souhaitent demander une subvention ou un renseignement technique. Si votre question est très spécifique, un spécialiste vous rappellera dans les meilleurs délais. Vous pouvez également poser une question écrite par le biais de notre formulaire.
13. Comment pourrais-je connaître le montant de la subvention à laquelle j'ai droit ?
Les montants sont indiqués pour chacun des types de travaux concernés. Vérifiez que vous remplissez les conditions et calculez vous-même le montant potentiel de votre subvention en fonction des travaux prévus.
14. Dans quel délai la décision de subventionnement me sera-t-elle communiquée ?
Les dossiers complets sont traités le plus rapidement possible. Il faut cependant compter quelques semaines pour l'obtention d'une décision. Le mieux est donc de soumettre son dossier sans tarder et de veiller à ce qu'il soit complet.
15. Est-ce que mon mandataire peut faire une demande pour mon compte ?
Oui, mais le dossier doit contenir une copie du mandat que vous lui avez donné.
16. Existe-t-il quelque-part une liste des travaux concernés par cette subvention ?
Oui, cette liste est présentée sur la page Travaux concernés.
17. Ce chèque doit-il être remboursé, est-ce un prêt ou un don ?
Il s’agit bien d’une subvention, soit un don qui n'a pas à être remboursé.
18. Est-ce un pourcentage des travaux, ou une somme fixe ?
Le calcul de la subvention varie selon les types de travaux. Vous trouverez plus d'information en consultant la page Travaux concernés.
19. A quelle adresse faut-il envoyer la requête de subvention remplie et signée ?
La requête doit être envoyée à l'adresse indiquée sur le formulaire (il est vivement conseillé d'envoyer ces documents par le biais d'un courrier recommandé).
Travaux
20. De combien de temps puis-je disposer pour réaliser les travaux.
L’attribution de la subvention est valable pendant 24 mois à compter de l'entrée en force de la décision de subvention. Les travaux ainsi que la transmission des justificatifs doivent être effectués dans ce délai, sauf exception motivée.
21. Est-il pertinent de débuter par un audit énergétique du bâtiment ?
Oui, c'est très recommandé. Le ChèqueBâtimentEnergie prévoit des subventions très attractives pour les audits énergétiques.
22. Des travaux réalisés par une entreprise située en dehors du canton de Genève peuvent-ils bénéficier de subvention ?
Oui. La loi (art. 21 al. 4 du Règlement d'application de la loi sur l'énergie) prévoit que, en règle générale, le requérant doit faire appel à des entreprises établies dans le canton de Genève; ce n’est cependant pas une obligation au sens strict du terme.
23. Puis-je obtenir une subvention si je réalise moi-même des travaux ?
Oui, si ceux-ci sont réalisés dans les règles de l’art. La subvention ne pouvant être attribuée que sur présentation de factures, celle-ci ne couvrira alors que les matériaux. Au besoin, demandez toujours conseil à un spécialiste (fournisseur, entrepreneur, ingénieur, architecte etc.).
24. Je suis prêt à faire des travaux mais je ne trouve pas d'entreprise spécialisée disponible.
Vous pouvez consulter la page des professionnels de ce site ou vous informer par le biais des répertoires professionnels. La disponibilité des spécialistes n'étant pas illimitée, il est recommandé de les contacter sans tarder.
25. Où puis-je obtenir une liste de prestataires fiables et reconnus ?
Vous pouvez consulter la page des professionnels de ce site sur laquelle les installateurs et fournisseurs qui souhaitent accompagner la mesure ChèqueBâtimentEnergie peuvent s'inscrire librement. Vous pouvez également vous adresser à la FMB
26. Quelles précautions puis-je prendre pour m'assurer que les travaux seront bel et bien terminés dans le délai imparti par la subvention ?
La meilleure précaution est de ne pas attendre pour entreprendre les travaux. Dans certains cas, il est possible de faire figurer cette clause dans le contrat passé avec l’entreprise qui doit les réaliser.
27. Puis-je commencer les travaux avant d'avoir reçu une réponse formelle au sujet de l'octroi de la subvention ?
Oui, les travaux peuvent débuter dès le dépôt de la requête en subvention. Toutefois, avant la réception d'une décision positive, les requérants entreprennent les travaux sans aucune garantie concernant l'obtention d'une subvention.
28. Tous les mandataires peuvent-ils réaliser les travaux susceptibles de bénéficier du ChèqueBâtimentEnergie ou faut-il que je m'adresse auprès d'un spécialiste ?
Tous les mandataires peuvent réaliser des travaux en fonction de leur domaine d'activité. Il faut toutefois que ces travaux soient réalisés dans les règles de l’art.
29. Dois-je passer par un architecte pour bénéficier de cette mesure ?
Il est fortement conseillé de demander l’avis d’un spécialiste mais ce n’est pas une obligation.
Un architecte aura une vision d’ensemble et à long terme sur les travaux à réaliser. Il vous fournira des conseils qu’il faudra bien entendu rémunérer. L’expérience montre que de tels conseils évitent quelques fois de commettre de grosses erreurs; ces conseils peuvent donc valoir finalement bien plus que ce qu’ils ont coûté !
Assistance
30. Je souhaiterais bénéficier d'une assistance personnalisée pour mieux comprendre les modalités de cette mesure, comment dois-je faire ?
La ligne d'information gratuite 0800 777 100 est prévue pour assister les propriétaires qui souhaitent demander une subvention. Cette ligne vous redirigera vers le bon interlocuteur (cantonal, ou au niveau du centre d'information régional) en fonction du type de projet que vous voulez mener. Vous pouvez également poser une question écrite par le biais de notre formulaire.
Le cas échéant, votre mandataire peut aussi vous aider à mieux comprendre les aspects techniques de vos travaux.
31. Avant de m'engager dans des travaux ou des audits coûteux, j'aimerais avoir des conseils gratuits. Est-ce possible ?
La ligne d'information gratuite 0800 777 100 est prévue pour assister les propriétaires qui souhaitent demander une subvention. Cette ligne vous redirigera vers le bon interlocuteur (cantonal ou au niveau du centre d'information régional) en fonction du type de projet que vous voulez mener. Vous pouvez également poser une question écrite par le biais de notre formulaire.
Fiscalité
32. Est-il possible de déduire de mon revenu imposable les montants engagés dans le cadre du ChèqueBâtimentEnergie? Si oui dans quelle proportion ?
Si vous êtes propriétaire, vous pouvez déduire la totalité des travaux consentis pour réduire votre consommation d’énergie dans votre bâtiment - y compris la part des frais prise en charge par la subvention. (Vous trouvez des informations sur le site des impôts sous " Déductions sur le revenu " puis sous la rubrique "Frais d'entretien d'immeubles" où il figure une information et une notice datées du 1er février 2011 et différents formulaires selon l'année d'imposition) Les subventions obtenues dans ce cadre constituent par ailleurs des revenus pleinement imposables sur le plan des impôts directs (impôts cantonal et communal et impôt fédéral direct) et doivent être spontanément déclarés au moment du remplissage de votre déclaration d'impôts genevoise 2009.
Suivi des dossiers
33. J'ai obtenu une réponse positive à ma requête, puis-je être certain de bénéficier de la subvention du ChèqueBâtimentEnergie ?
Oui, pour autant que les conditions d'attribution, notamment :
- L'exécution des travaux dans les délais impartis
- La remise des justificatifs au terme des travaux
soient respectés.
34. Je n'ai pas reçu de réponse à ma requête. Qu'est-ce que cela signifie ?
Votre requête est en cours de traitement. Toutes les demandes reçues font l'objet d'un examen détaillé et obtiennent une réponse personnalisée; celles qui répondent aux critères du ChèqueBâtimentEnergie pourront recevoir une réponse positive, dans la limite du budget disponible.
Justificatifs
35. Jusqu'à quand puis-je envoyer mes justificatifs ?
Pour pouvoir bénéficier de la subvention du ChèqueBâtimentEnergie, tous les justificatifs doivent être transmis dans un délais de 24 mois à compter de l'entrée en force de la décision de subvention, le cachet de la poste faisant foi pour les envois postaux. Attention, les justificatifs incomplets ou qui ne seront pas arrivés à temps ne pourront pas être pris en compte et la subvention ne sera pas payée. Dans tous les cas, il est vivement conseillé d'envoyer ces justificatifs par le biais d'un courrier recommandé et de les faire parvenir le plus tôt possible.
36. Que dois-je inclure dans mes justificatifs ?
Les justificatifs comprennent l'attestation d'exécution dûment remplie, accompagnée de toutes les factures justifiant de l'exécution des travaux ainsi que des documents listés dans l'attestation d'exécution. Les éléments suivants doivent notamment être inclus dans les justificatifs :
- la date effective du début et de la fin des travaux au bénéfice de la subvention (pose des capteurs solaires par exemple) ;
- l'indication des métrés (surfaces posées par exemple) ;
- toute autre pièce exigée dans la décision (autorisation de construire, protocole de mise en service, etc.) ;
- ainsi que vos coordonnées bancaires ou postales.
37. Où dois-je transmettre mes justificatifs ?
Les justificatifs doivent être envoyés à l'adresse indiquée dans l'attestation d'exécution (il est vivement conseillé d'envoyer ces documents par le biais d'un courrier recommandé).
Paiement de la subvention
38. Quand pourrai-je recevoir ma subvention ?
La subvention est versée dans les meilleurs délais, après la réception des justificatifs des travaux lorsque toutes les conditions sont remplies. Dans le cas où l'enveloppe financière annuelle allouée au ChèqueBâtimentEnergie est épuisée, le versement de la subvention peut être étalé sur plusieurs exercices budgétaires et donc être différé de plusieurs mois.
Par ailleurs, les projets relatifs à l'enveloppe du bâtiment reçoivent une subvention régie par le Programme Bâtiment (PNAB) qui est lui-même alimenté par un financement à la fois national et cantonal. La subvention provient donc de ces deux organismes et est versée en deux parties, selon des délais de règlement qui leur sont propres.
