REPUBLIQUE
ET CANTON
DE GENEVE

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Environnement des entreprises

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Environnement des entreprises

Devoirs des autorités

Taches du SEN

Les cantons sont chargés d’accomplir les tâches d’exécution, sauf dispositions spéciales les confiant aux autorités fédérales. Cela consiste pour le SEN à :

• répondre aux plaintes de voisinage liées aux odeurs incommodantes des installations des entreprises
• veiller, à l’aide des mesures de contrôles, à ce que les limitations d’émissions soient respectées
• rendre des décisions concernant les limitations des émissions pour les nouvelles installations
• rendre les décisions concernant les obligations d’assainissement individuelles

Les installations stationnaires des entreprises, y compris les installations de combustion au sens de l'annexe 3, chiffre 1, alinéa 1, lettres b, c, d, de l'OPair relèvent légalement de la compétence du SEN.

L'établissement du plan des mesures est du ressort du Service de protection de l'air .

Taches des autorites fédérales

La Confédération est chargée des tâches d’exécution dans les domaines suivants : expertise-type, contrôle des combustibles et des carburants à l’importation, relevés sur la pollution atmosphérique dans l’ensemble du pays et sur son évolution.

Délégation de contrôles

Lien vers les sites officiels

 Office fédéral de l'environnement (OFEV)
Service de protection de l'air

Liste des prestataires de services

Entreprises susceptibles d'effectuer des mesures d'émissions au sens de l'ordonnance sur la protection de l'air (OPair) [liste non exhaustive n'engageant pas la responsabilité du service]

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