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Procédures
Procédure pour le requérant ou son mandataire concernant la construction, l'aménagement et l'installation de locaux commerciaux ou d'entreprise
1. S'agissant de locaux de travail d'une entreprise assujettie à la loi sur le travail (LTr) ou à la loi sur l'assurance-accident (LAA) (c'est-à-dire employant du personnel), le requérant (ou son mandataire) fait viser un dossier de plans à l'office cantonal de l'inspection & des relations du travail (OCIRT).
2. Pour tous les projets concernant des entreprises (même celles qui ne sont pas assujetties à la LTr), un formulaire d'auto-évaluation du SEN (explicatif) doit être rempli par le requérant ou son mandataire.
3. Muni du tampon de l'OCIRT (le cas échéant) et accompagné du formulaire d'autoévaluation du SEN, le dossier est déposé à la direction des autorisations de construire (DAC).
4. Parallèlement au dépôt du dossier auprès de la DAC, le requérant ou son mandataire est invité à contacter le SEN par téléphone ou courriel afin de convenir d'un rendez-vous pour la présentation du dossier :
| Département de l'intérieur, de la mobilité et de l'environnement |
Si le dossier n'est pas présenté au SEN, le traitement du dossier risque d'être retardé en raison d'une éventuelle demande de compléments que le SEN pourrait ordonner via la DAC.
5. Si le projet n'est pas soumis à autorisation de construire, l'étape n° 3 est supprimée.
6. Pour être traité par le SEN, tout projet doit contenir les informations suivantes : description des installations sources de bruit, d'émissions atmosphériques (odeurs, gaz d'échappement, polluants chimiques) ou de risques chimiques ou biologiques. Dans certains cas, une étude acoustique (animations musicales, installations ou atelier bruyants) devra être produite.
| Office cantonal de l'inspection & des relations du travail (OCIRT) | Direction des autorisations de construire (DAC) rue David-Dufour 5, 1205 Genève T 022 546 64 60 |
Définition légale d'une entreprise / établissement :
1 Est une entreprise toute entité juridiquement autonome, avec ou sans personnalité juridique, organisée pour produire des biens ou fournir des services, avec ou sans but lucratif, à l'usage des particuliers ou des collectivités publiques, qui bénéficie d'une certaine liberté de décision quant à l'affectation des ressources et à l'utilisation des moyens destinés à la production de ces biens et services et qui est inscrite dans le répertoire des entreprises genevoises institué par la loi sur l'inspection et les relations du travail, du 12 mars 2004.
2 Est un établissement une unité locale, délimitée géographiquement et faisant partie d'une entreprise, dans laquelle s'exerce une activité économique de fourniture de produits ou de services. Font partie de l'établissement tous les équipements, toutes les infrastructures et tous les matériaux qui s'y rapportent. (art. 5 du règlement sur la protection de l'environnement des entreprises [RPEE]).
> Registre des entreprises genvoises
> Formulaire d'auto-évaluation
> Cahier des charges pour une étude acoustique lors de l'aménagement d'un établissement public avec animation musicale (Pdf | 27 Ko) et Liste des acousticiens (sept. 2012) (Pdf | 25 Ko)
