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Fiche de suivi pour la réalisation des mesures environnementales
Fiche de suivi environnemental (Pdf | 12 Ko)
Différents types de mesures
Des mesures d'accompagnement sont proposées dès la phase d'élaboration du projet. Elles doivent être étudiées avec le même degré de détail que le projet lui-même et sont inscrites dans le Rapport d'Impact sur l'Environnement (RIE). Leur mise en œuvre est obligatoire et leur réalisation doit être planifiée et fixée dans le temps. Elles seront soit à la charge du requérant, soit des autorités communales ou cantonales.
On distingue trois types de mesures :
- les mesures de protection (visant à éviter autant que possible des atteintes),
- les mesures de reconstitution (pour une réparation des atteintes temporaires)
- les mesures de remplacement (souvent désignées à tort de «compensations», lorsque la protection et la réparation ne sont pas possibles).
Le suivi environnemental
Pour garantir l’application des mesures de protection de l’environnement, il convient de prévoir un suivi environnemental (art. 18, K 1 70.05). Il permettra de contrôler la conformité du projet et de connaître ses effets réels sur l'environnement.
Les résultats du suivi fourniront également des informations d'ordre général sur l'efficacité à long terme des différentes mesures d'accompagnement. De telles données servent aussi bien les intérêts de l'environnement que ceux des requérants et des bureaux spécialisés en permettant, par exemple, d'optimiser la formulation des exigences écologiques liées à l'approbation d'un projet.
De plus, un suivi environnemental représente, par l'intermédiaire des fiches de suivi, un outil de communication efficace. En effet, il permet, par exemple, au requérant de démontrer aux riverains du projet que ce dernier respecte bel et bien les prescriptions environnementales et les engagements contractés lors de la requête en autorisation de construire (ou d'exploiter). Une telle démarche de transparence permet, également, d'optimiser l'acceptabilité du projet. Les plaintes et démarches juridiques engagées contre le projet peuvent notamment être minimisées.
Proposition de fiche de suivi
Afin de mettre en place ces outils, le SEIE a réalisé un modèle de fiche de suivi environnemental permettant d'avoir accès aux mesures prévues dans le cadre d'un projet et d'en contrôler la réalisation et les effets. Certaines parties des fiches peuvent être remplies déjà au stade du RIE. Par conséquent, elles peuvent être jointes en annexes du RIE. Ceci permet leur validation par les services concernés de l'environnement lors de l'évaluation du RIE, durant la procédure d'autorisation (construire, exploiter, …).
Chaque mesure devra faire l'objet d'une ou de plusieurs fiches de suivi environnemental, selon le nombre d'étapes que nécessite la réalisation de la mesure et selon le nombre de contrôles que nécessite chaque étape.
Comment la remplir
La partie "informations générales" est à remplir une seule fois par projet, au stade du RIE 1ère ou 2ème étape, par le bureau d'études concerné.
Pour ce qui est des parties 1, 2, 3, 4, et 5, elles sont à compléter:
- par le rédacteur du RIE 1ère ou 2ème étape, dans le cas où la mesure est déjà envisagée à ce stade du projet, ou
- par le service préconisant l'application de la mesure, dans le cas où celle-ci est imposée suite à l'évaluation du RIE. La nouvelle fiche devra alors faire partie intégrante de l'ensemble des fiches de suivi à mettre en oeuvre.
Finalement, la partie 6 est à remplir par la personne qui effectue le suivi environnemental (maître d'ouvrage, mandataire environnement, spécialiste…).
Que faire ensuite...
Ces fiches de suivi complétées feront partie intégrante d'un rapport de suivi environnemental dont la réalisation peut être mise en condition de l'autorisation de construire ou d'exploiter. Ce rapport doit être :
- conforme à la norme VSSSN640 610a "suivi environnemental de la phase de réalisation (SER)";
- à la disposition du SEIE durant les phases de chantier et d'exploitation du projet.
