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Aspects législatifs
L’étude d’impact sur l’environnement trouve son origine dans une loi fédérale, la loi sur la protection de l’environnement ( LPE , 1983). Celle-ci stipule que « Avant de prendre une décision sur la planification et la construction ou la modification d'installations pouvant affecter sensiblement l'environnement, l'autorité apprécie le plus tôt possible leur compatibilité avec les exigences de la protection de l'environnement. Le Conseil fédéral désigne ces installations » (article 10a, alinéa 1).
L’étude d’impact sur l’environnement répond au principe de prévention, instauré par la loi sur la protection de l’environnement dès son article premier « Les atteintes qui pourraient devenir nuisibles ou incommodantes seront réduites à titre préventif et assez tôt » (article 1, alinéa 1). Ce principe est renforcé par l’article 11, alinéa 2, qui stipule que « Indépendamment des nuisances existantes, il importe, à titre préventif, de limiter les émissions dans la mesure que permettent l'état de la technique et les conditions d'exploitation et pour autant que cela soit économiquement supportable ».
La LPE est une loi cadre qui fixe des normes d'ordre général. Le Conseil fédéral se devait de préciser ce cadre au moyen d'ordonnances d'exécution contenant des prescriptions détaillées. Pour l'étude d'impact sur l'environnement, il a élaboré l'ordonnance relative à l'étude de l'impact sur l'environnement ( OEIE , 1988). Elle définit notamment une liste exhaustive des installations devant faire l’objet d’une telle étude. Ces installations concernent essentiellement les transports, l’énergie, les constructions hydrauliques, l’élimination des déchets, les constructions et installations militaires, le sport, tourisme et loisirs, les exploitations industrielles, etc. Cette liste est périodiquement revue par le Conseil fédéral.
En date du 21 avril 2001, le canton de Genève s’est doté d’un règlement d'application de l'ordonnance fédérale relative à l'étude de l'impact sur l'environnement ( K1 70.05 ). Ce dernier mentionne explicitement les différentes procédures cantonales ainsi que les autorités en charge de ces procédures. Il est actuellement en cours de révision.
Afin d'harmoniser les exigences entre les cantons, d'améliorer la qualité des documents produits, d'assurer un standard minimum et de faciliter la lisibilité des rapports d’impact sur l’environnement, la Confédération a révisé son Manuel EIE en 2009. Fortement inspiré des "Recommandations sur le contenu des rapports d'impact sur l'environnement" , éditées en 2004 par le groupe des responsables des études d’impact de la Suisse occidentale et du Tessin ( grEIE ), il permet de :
- donner une structure-type aux documents (REP, RIE);
- préciser les éléments-clés à traiter ;
- fournir un outil de travail à tous ceux qui rédigent les rapports ;
- faciliter l'évaluation du projet par les autorités et les services impliqués.
Suite à cela, les recommandations du grEIE - qui constituaient les directives cantonales au sens de l'art. 10b, al. 2 LPE - n'ont pas été reconduites.
Aussi, le SEIE considère désormais le manuel EIE de l'OFEV (chapitre 3 relatif au RIE) comme ses nouvelles directives cantonales au sens de l'art. 10 OEIE. L'enquête préliminaire, le cahier des charges et le rapport d'impact sur l’environnement établis dans le cadre de procédures cantonales ou fédérales doivent désormais être établis conformément au Manuel EIE, édité par l'OFEV en décembre 2009.
Le SEIE en a informé, par mail, les principaux bureaux spécialisés en environnement le 10 février 2010.
