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Bases légales
Le service des affaires militaires s'appuie sur les législations principales ci-dessous.
Les lois fédérales sont disponibles dans le recueil systématique du droit fédéral et les lois cantonales sont disponibles dans le recueil systématique genevois .
Droit fédéral
Loi fédérale du 3 février 1995 sur l’armée et l’administration militaire (LAAM) RS 510.10
Ordonnance du 29 novembre 1995 sur l’administration de l’armée (OAA) RS 510.301
Ordonnance du 10 avril 2002 sur le recrutement (OREC) RS 511.11
Ordonnance du 19 novembre 2003 concernant les obligations militaires (OOMi) RS 512.21
Ordonnance du 5 décembre 2003 sur le tir hors du service (Otir) RS 512.31
Ordonnance du 10 décembre 2004 sur les contrôles militaires (OCoM) RS 511.22
Règlement de service de l'armée suisse (RS 04) du 22 juin 1994 RS 510.107.0
Loi fédérale sur la protection de la population et sur la protection civile (LPPCi) RS 520.1
Loi fédérale du 12 juin 1959 sur la taxe d’exemption de l’obligation de servir (LTEO) RS 661
Loi fédérale du 6 octobre 1995 sur le service civil (LSC) RS 824.0
Droit cantonal
Loi d’application des dispositions fédérales sur la taxe d’exemption de l’obligation de servir (LaTE) G 1 05
Règlement concernant l’application des prescriptions fédérales et cantonales sur la taxe d’exemption de l’obligation de servir (RaTE) G 1 05.03
Règlement d'application des prescriptions fédérales sur le tir hors du service (RaTHS) G 1 10.02
Règlement instituant une commission consultative militaire (RComMil) G 1 15.03
Règlement fixant le statut des corps de musique d’Elite et de Landwehr (RStCMEL) G 1 25.03
Loi cantonale sur le service civil (REAP) G 1 50
