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Taxe d'exemption
.jpg?ComponentId=kmelia768&SourceFile=1226934863711.jpg&MimeType=image/pjpeg&Directory=Attachment/9600Images/) | Tout homme de nationalité suisse qui n'accomplit pas son service militaire ou son service de remplacement s'acquitte d'une taxe. Il s'agit donc d'une prestation pécuniaire perçue en lieu et place d'une obligation qui ne peut pas être accomplie (service militaire ou civil). |
La taxe est perçue, selon la législation sur l'impôt fédéral direct, sur le revenu net total que l'assujetti réalise en Suisse et à l'étranger.
Elle s'élève à 3 francs par 100 francs du revenu soumis à la taxe mais à au moins 200 francs. Dès l'année d'assujettissement 2010 (année de taxation 2011) la taxe minimale est de 400 francs (art. 13, al.1, LTEO).
Celui qui remplace le service militaire ou le service civil a droit au remboursement de la taxe une fois qu'il a accompli la durée totale des services obligatoires (art. 39, al.1 , LTEO).
Cinq ans après la fin des obligations militaires le droit au remboursement est prescrit.
La demande doit être présentée à l'administration de la taxe du canton pour le compte duquel la taxe a été perçue, ce que révèle la quittance donnée dans le livret de service.
Les montants à rembourser ne portent pas intérêt (art. 39, al. 5, LTEO).
Congé à l'étranger
Les hommes astreints aux obligations militaires, désireux de partir pour l'étranger doivent s'acquitter de la taxe provisoirement pour l'année du départ et les années d'assujettissement consécutives.
Pour qu'un congé à l'étranger soit accepté, l'assujetti devra non seulement s'acquitter des taxes d'exemption dues jusqu'au moment de son départ, mais également s'acquitter de la taxe provisoirement pour l'année du départ et les années d'assujettissement consécutives. (art. 4a al. 1 lettre a LTEO).
A cet effet, il aura avant son départ :
- à remplir le formulaire de déclaration lors d'un congé à l'étranger pour l'année de départ (Pdf | 30 Ko)
- à payer la taxe pour l'année de départ avant de quitter la Suisse
ou alors impérativement:- à faire connaître à l'administration de la taxe l'adresse de contact (parents, frère / soeur, oncle ou tante etc.), à laquelle la décision de taxation pourra être adressée aux fins d'acquittement.
Un complément d'information concernant la taxe se trouve sur le site du département des finances qui est en charge de la perception de la taxe militaire pour le canton de Genève.
Le site de l'administration fédérale des contributions propose une foire aux questions sur la taxe d’exemption de l’obligation de servir (taxe militaire). Consultez-le.
Accueil au guichet
Pour tout complément d'information, contacter le service des affaires militaires au T 022.546.77.00 ou présentez-vous au guichet Caisse - comptabilité - 1er étage, 13 rue de l'Ecole-de-Médecine.
Vous y trouverez un interlocuteur pour :
- le remboursement des taxes
- le paiement de la taxe militaire lors du congé
