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Bases légales cantonales
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- A 2 00 Constitution de la République et canton de Genève (Cst-GE) , du 24 mai 1847
Le titre XB traite de la liberté individuelle du choix du mode de transport, des transports privés et des transports publics.
- H 1 05 Loi d'application de la législation fédérale sur la circulation routière (LaLCR ) , du 18 décembre 1987
Cette loi régit l'application de la loi fédérale sur la circulation routière, du 19 décembre 1958 (LCR), de la loi sur les amendes d'ordre infligées aux usagers de la route, du 24 juin 1970 (LAO), ainsi que leurs dispositions d'exécution.
Les principaux volets de cette loi sont :- La procédure de règlementation locale de trafic (enquête publique, arrêté de circulation, recours)
- Les taxes de parcage sur la voie publique, les zones de parcages
- Les amendes d'ordre
- H 1 05.01 Règlement d'exécution de la loi d'application de la législation fédérale sur la circulation routière (RaLCR) , du 30 janvier 1989
Ce règlement régit les prescriptions d'application de la loi d'application de la législation fédérale sur la circulation routière, du 18 décembre 1987 (LaLCR).
- H 1 10.03 Règlement concernant la circulation et le stationnement des véhicules sur les terrains privés (RCSV) , du 26 juillet 1961
Ce règlement édicte la procédure à suivre pour interdire la circulation ou le stationnement sur un fonds privé.
- H 1 13 Loi sur la Fondation des parkings (LFPark) , du 17 mai 2001
Cette loi présente la Fondation des parkings, comme l'entité à laquelle est confiée la construction de parcs de stationnement sur le canton de Genève.
Transports publics
- H 1 50 Loi sur le réseau des transports publics (LRTP) , du 17 mars 1988
Cette loi traite de l'établissement d'un réseau des transports publics, à savoir un ensemble de modes de transports collectifs et semi-collectifs organisé de manière à offrir un réseau complet au service des déplacements des personnes à l'intérieur du canton et avec les régions voisines
- H 1 50.01 Règlement d'exécution de la loi sur le réseau des transports publics (RRTP) , du 6 novembre 2002
Ce règlement contient les dispositions d'application de la loi sur le réseau des transports publics, du 17 mars 1988.
- H 1 55 Loi sur les transports publics genevois (LTPG) , du 21 novembre 1975
Cette loi traite de l'entreprise de droit public des Transports publics genevois, du but qu'elle poursuit, de son organisation administrative, de sa relation avec les pouvoirs exécutifs et législatif genevois.
- H 1 55.04 Cahier des charges relatif à l'utilisation du domaine public en vue de l'exploitation des Transports publics genevois (CCTPG) , du 14 décembre 1987
Cahier des charges relatif à l'utilisation du domaine public en vue de l'exploitation des Transports publics genevois. Le présent cahier des charges fixe la répartition des tâches et règle les rapports entre les Transports publics genevois, l'Etat de Genève, la Ville de Genève et les autres communes dont le territoire est emprunté par les véhicules des TPG, dans le cadre des concessions fédérales accordées à ceux-ci. Il a trait également à la répartition de la dépense résultant de l'utilisation ou de la modification du domaine public, ou de ses ouvrages, à l'exclusion du domaine privé affecté aux Transports public genevois et en particulier des dépôts.
Routes
- L 1 10 Loi sur les routes (LRoutes ) , du 28 avril 1967
Cette loi présente le plan directeur du réseau routier et la hiérarchie du réseau routier et traite de l'établissement, de la correction et de l'entretien des voies publiques, des chemins privés, de l'utilisation et de la protection des voies publiques. - L 1 10.03 Règlement concernant la classification des voies publiques (RCVP) , du 27 octobre 1999
Ce règlement dresse les listes des diverses voies publiques sur le canton de Genève : les routes nationales, les routes cantonales, les routes communales principales. - L 1 10.04 Règlement portant sur l'organisation du réseau routier (RORR ) , du 27 septembre 2004
Le présent règlement détermine l'établissement du plan directeur du réseau routier, sa hiérarchie et les plans d'organisation spécifique à chaque mode de déplacement, à savoir les transports privés motorisés, les transports collectifs, les transports professionnels, les deux-roues légers et les déplacements à pied.
Zones 30 et zones de rencontre
- L1 11 Loi sur les zones 30 et les zones de rencontre (LZ30) , du 21 septembre 2007
Cette loi règle les conditions et les détails à observer lors de la mise en place de zones 30 et de zones de rencontre.
Fonds privés
- L 5.05.10 Règlement relatif aux places de stationnement sur fonds privés (RPSFP), du 23 juillet 2008
Ce règlement vise à préciser les modalités régissant l'obligation d'aménager des places de stationnement sur fonds privés à l'occasion de la construction ou de la modification d'une construction, ou encore du changement d'affectation de bâtiments ou d'installations. Des ratios de stationnement tant pour le logement que pour les activités y sont arrêtés. Il faut relever l'importance de l'article 8 prévoyant des dérogations aux ratios énoncés dans le règlement.
Annexe : carte des secteurs (Pdf | 1.02 Mo)
Exposé des motifs (Pdf | 45 Ko)
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