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Pêche - permis et autorisations
Les domaines d'activité suivants nécessitent toutes une autorisation. Vous trouverez en cliquant sur celles-ci les formulaires pdf ad hoc. Veuillez les remplir dûment et les renvoyer à l'adresse mentionnée sur le formulaire sans oublier d'y adjoindre toute annexe utile à l'étude de la demande, telle que parcours, plan, programme etc.
1. Permis de pêche (art. 5 RAPêche)
- formulaire pour les amateurs annuel (Pdf | 132 Ko)
- formulaire pour les amateurs journalier
- Professionnels
> Faire une demande écrite à la Direction générale de la nature et du paysage, 7 rue des Battoirs, 1205 Genève (y compris pour les remplacements titulaires (art. 21 Concordat), des formulaires spéciaux sont obtenus par les pêcheurs professionnels).
2. Travaux
- Interventions techniques de nature à compromettre la pêche (art. 8 LFSP)
utilisation des forces hydrauliques - régulation des lacs - corrections de cours d'eau et le défrichement des rives - création de cours d'eau artificiels - pose de conduites dans des eaux - curage mécanique des eaux - exploitation et le lavage de gravier, de sable ou d'autres matériaux dans les eaux - déversements d'eau - drainage des terrains agricoles - construction d'ouvrages destinés aux transports (de nature à compromettre la pêche) - les installations de pisciculture.
- Prélèvements dans les eaux superficielles (utilisez le formulaire ci-dessus pour obtenir l’autorisation spéciale selon l’article 8 de la loi sur la pêche et l’autorisation de pompage).
> Formulaire de requête en autorisation pour travaux (Pdf | 55 Ko) selon l'art.8 de la loi fédérale sur la pêche (21.06.1991)
3. Espèces animales aquatiques et autres demandes
Espèces
- Transport écrevisses vivantes (art. 56 RAAccord)
- Immersion de poissons, écrevisses, animaux et oeufs de poissons dans les eaux libres (art 23 LPêche, art 30 Concordat)
- Importation et introduction de poissons ou d'écrevisses d'origine étrangère dans les eaux libres et les eaux closes (Art. 6 LFSP)
Autres
- Dérogations aux dispositions légales lors de l'organisation de concours de pêche (art. 48 LPêche)
- Circulation de véhicules à moteur dans le lit d'un cours d'eau (Art. 12 LPêche)
- Pêche spéciale destinée à limiter le peuplement de certaines espèces (Art. 22 LPêche)
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Faites une demande d'autorisation auprès de la direction générale de la nature et du paysage au moyen de ce formulaire (Pdf | 17 Ko)
