REPUBLIQUE
ET CANTON
DE GENEVE
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Missions
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- Surveillance des Rentes Genevoises
- Surveillance des fondations de droit privé dites "classiques"
- Surveillance des institutions de prévoyance
Surveillance des Rentes Genevoises
La surveillance des Rentes Genevoises a été confiée au département des finances par voie légale (voir la page bases légales). Le SSF exécute cette tâche pour le compte du département des finances auquel il est rattaché administrativement. Cette tâche consiste notammnent à :- prendre connaissance des états financiers, du rapport de l'organe de révision et du rapport de l'actuaire conseil des Rentes Genevoises
- établir un rapport et donner un préavis à l'attention du Conseil d'Etat qui est compétent pour approuver les comptes annuels
Surveillance des fondations de droit privé dites "classiques"
Le SSF s'assure que toutes les fondations classiques, au sens des art. 80-89 CCS (code civil suisse), placées sous sa surveillance se conforment aux prescriptions légales, en particulier :- il vérifie les statuts et en approuve les modifications
- il examine les règlements
- il prend connaissance du rapport d'activité et du rapport de l'organe de révision
- il vérifie que la fortune de la fondation est utilisée conformément à son but statutaire
- il prend les mesures propres à éliminer les insuffisances constatées.
Surveillance des institutions de prévoyance
Le SSF est l'autorité de surveillance des institutions de prévoyance au sens de l'art. 61 LPP. Conformément à l'art. 62 LPP, le SSF s'assure que les institutions de prévoyance placées sous sa surveillance se conforment aux prescriptions légales, en particulier :- il vérifie la conformité des dispositions réglementaires et statutaires avec les prescriptions légales
- il approuve les modifications des statuts
- il exige des institutions de prévoyance un rapport annuel, notamment sur leur activité
- il prend connaissance des rapports de l'organe de révision et de l'expert en matière de prévoyance professionnelle
- il prend les mesures propres à éliminer les insuffisances constatées.
De plus, conformément à l'art. 1 OPP1, le SSF tient le registre des institutions de prévoyance qui participent au régime de la prévoyance obligatoire.