Praille Acacias Vernets

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Praille Acacias Vernets

Le projet de loi de déclassement

 Les objectifs du projet de loi de déclassement sont :

  • la modification des limites de zones sur les territoires des villes de Genève, Carouge et Lancy (création d'une zone 2, de diverses zones de développement 2), d'une zone de verdure et d'une zone de développement 2 affectée à des activités mixtes (pour rappel, le périmètre du projet de loi occupe environ 135 hectares, sur un total de 230 ha correspondant à l’ensemble du périmètre dit PAV)
     
  • la mise en œuvre des options politiques retenues par le Grand Conseil dans le cadre de la résolution portant sur l'aménagement du quartier Praille Acacias Vernets
     
  • la création d'outils d’aménagement ad hoc, par: 
    • la création du plan directeur de quartier PAV (PDQ PAV), adapté à l'envergure et à la durée de mise en œuvre du projet de développement PAV et permettant l'évolution et l'itération avec l'avancement des études thématiques et sectorielles
    • la création du plan localisé de quartier PAV (PLQ PAV), axé principalement sur les infrastructures et les espaces publics et exigés pour tous sur les secteurs du périmètre : Etoile, Praille sud-ouest (Camembert), Praille Ouest, Praille est (Grosselin), Acacias (est, ouest et nord)  

Dans le cadre du projet de développement PAV, tel que présenté dans le projet de loi de déclassement (pdf) , le périmètre est divisé en 7 secteurs principaux, représentant 135.5 ha : 

  • Secteur Acacias Est
  • Secteur Acacias Ouest
  • Secteur Acacias Bord de l'Arve
  • Secteur Etoile
  • Secteur Camembert
  • Secteur Grosselin
  • Secteur Praille Ouest

Illustration

Illustration périmètre dans son ensemble: 230 ha    Illustration périmètre du projet de loi de déclassement: 135.5 ha


Le projet de loi de déclassement a donné lieu dans le courant de l'automne 2008 à une enquête technique dont le résultat a été favorable. Il a ensuite été soumis à l'enquête publique, entre décembre 2008 et fin janvier 2009, puis transmis aux communes concernées.

Suite aux préavis positifs des Conseils municipaux des Villes de Genève, Carouge et Lancy, deux référendums municipaux ont été lancés fin mai 2009 dans les Villes de Carouge (référendum non abouti) et Genève (référendum abouti début juillet 2009) par l'ASLOCA et et la Communauté genevoise d’action syndicale (CGAS). Ils contestaient les préavis positifs des Conseils municipaux de ces deux communes sur les points suivants:

  • la suppression d'une zone industrielle et artisanale indispensable à l'économie de Genève, et ce, au profit d'activités de prestige;
  • la délocalisation des entreprises de proximité vers l'extérieur de la ville, sans savoir où les reloger;
  • le bradage des terrains propriétés des collectivités publiques en les vendant à des privés (banques, multinationales);
  • la création d'appartements de luxe plutôt que de répondre au problème du logement social et celui des classes moyennes.

Le préavis du Municipal de Lancy n'a pas été contesté.

Souhaitant trouver en amont du projet de loi de déclassement un consensus avec le comité référendaire (CGAS, l'ASLOCA et le Parti socialiste Ville de Genève), le Conseil d'Etat a répondu favorablement à la proposition de celui-ci d'ouvrir des négociations sur la procédure de déclassement PAV. La première séance a eu lieu le 13 novembre 2009. C'est dans cette optique que la votation populaire, initialement prévue fin novembre 2009, a d'abord été repoussée à mars 2010, avant d'être annulée, l'accord en passe d'être trouvé rendant caduc l'objet soumis à votation. ( en savoir plus )

Le 4 mars 2010, le Conseil d'Etat a présenté au public, par voie de conférence de presse, l’accord conclu avec les référendaires sur le projet d’aménagement Praille Acacias Vernets. Cet accord, qui revêt la forme d’une convention entre la République et canton de Genève, les villes concernées par le périmètre et les référendaires, porte sur les points suivants:

  • le respect du ratio «un nouveau logement pour un nouvel emploi»;
  • la catégories de logements d'utilité publique;
  • la possibilité d'échanges de parcelles;
  • le respect d’un équilibre entre les activités des secteurs secondaire et tertiaire;
  • l'institution d’un groupe de suivi;
  • l'établissement d’une convention cadre de collaboration entre le canton et les villes de Genève, de Carouge et de Lancy;
  • l'élaboration d’une nouvelle version du projet de loi relatif à l’aménagement du quartier Praille Acacias Vernets.

Lire le dossier de presse et l'accord (pdf)


 


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