Diffusion entre partenaires du SITG

DIFFUSION DES DONNEES ENTRE PARTENAIRES DU SITG

Les conditions de diffusion des données entre partenaires sont définies dans la charte du SITG.

Aucun émolument n'est perçu pour l'utilisation des informations ; seuls les frais pour des travaux spéciaux et fournitures sont facturés.

En cas d'utilisation commerciale ou de publication, les institutions maîtresses doivent respecter, d'une part l'ordonnance du Conseil Fédéral réglant l'utilisation des cartes fédérales du 6 novembre 1991, et d'autre part l'ordonnance sur la reproduction de données de la mensuration officielle du 9 septembre 1998.

Les autorisations de publication sont délivrées :

  • par le Service de la Mensuration Officielle (SEMO) pour :
      • Carte nationale
      • Plan de ville
      • Plan d'ensemble
      • Orthophotos
      • Mensuration officielle
  • par l'institution maîtresse pour :
      • les autres données.

Les autorisation de publication sont assorties d'un émolument.