Les partenaires du SITG accordent à des tiers le droit d'utiliser certaines données numériques liées à la gestion du territoire.
Les institutions maîtresses des partenaires du SITG sont les autorités compétentes en matière de gestion et fixent les conditions de diffusion des données qu'elles mettent à disposition.
Les données de l'Institut géographique national (IGN) ne sont pas diffusables à des tiers.
Le Service de l'organisation et des systèmes d'information (SOSI) est chargé d'assurer la diffusion des données sur le plan technique.
Les redevances perçues sont destinées à couvrir les coûts liés aux infrastructures et activités mises en oeuvre pour permettre la diffusion.
Les tarifs sont fixés par le comité directeur du SITG.
Les données sont mises à disposition pour une " utilisation simple ", c'est-à-dire que le tiers peut les exploiter dans son domaine d'activité professionnelle.
Dans ce cadre, celui-ci peut fournir à ses clients de manière limitée des produits comprenant les données du SITG agrégées à ses propres données.
La rediffusion est interdite.
L'utilisation commerciale, notamment la publication sous forme analogique ou numérique, la diffusion sur des réseaux publics (Internet), nécessite une autorisation spéciale assortie d'un émolument spécifique.
Les autorisations de publication sont délivrées :
Les dispositions de l'ordonnance du Conseil Fédéral réglant l'utilisation des cartes fédérales du 24 mai 1995 et celle sur l'utilisation commerciale des données de la mensuration officielle du 6 décembre 1993 doivent dans tous les cas être respectées.
Les conditions d'utilisation des données sont jointes aux données; l'utilisation des données implique leur acceptation.